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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit donc être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de revenus de capitaux mobiliers, elles ne sont pas concernées par les obligations déclaratives prévues par l'article 240 du code général des impôts, mais par celles prévues par l'article 242 ter du même
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02098_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01681_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'autonomie des ersonnes handica ées mentionnées au remier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1759 et de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne la constitution d'une servitude conventionnelle sur le fondement de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : - contrairement à ce que soutient
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00716_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à l'article L. 245-1 ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il est constant que l'arrêté du 4 avril 2019 a déclaré cessible les parcelles cadastrées AW 246 et AW 248 et les a présentées comme appartenant à la société Nancy Stanislas Mobilier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02572_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01083_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances :" Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 240-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02546_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut () retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01095_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
244 quater B du code général des impôts à hauteur de 245 754 euros. 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01037_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L.232-1 et L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, sont-elles de nature à couvrir le risque maladie ou les risques invalidité et vieillesse, au sens de l'article 3 du règlement CE n° 883/
Source officiellePage 2 sur 228