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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00187_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Selon l'article L.421-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01885_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01715_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02548_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06008_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21890_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En vertu de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412 -3, la première délivrance de la carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00816_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00067_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01307_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L.412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00362_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03877_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01299_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01950_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01262_20250819
19 août 2025
19 août 2025
des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France étant régie par l'article 3 de l'accord franco-marocain, les dispositions de l'article L. 412-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03789_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02863_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'un doctorat ; - les dispositions de l'article 14 du décret n° 2011-1317 issues du décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 méconnaissent les dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00043_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant alors qu'il justifie de moyens d'existence suffisants ; - le préfet pouvait, par application du 1° de l'article L. 412-3 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02150_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officiellePage 2 sur 986