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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - la requête de première instance n° 2004369 est irrecevable, en ce que : - l'association FNE-Savoie ne justifie pas qu'une délibération de l'assemblée générale de l'association
1ère Chambre
DCA_25NT00040_20251021
21 octobre 2025
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale.
8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
En l'absence, dans les statuts, de toute stipulation confiant à l'un de ses organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en son nom, seule une délibération de son assemblée générale peut autoriser,
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
correspondant à des dépenses de travaux d'entretien, de réparation et de restauration de l'immeuble classé en tant que monument historique à la suite d'un appel de fonds décidé le 24 décembre 2013 par l'assemblée
3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT02183_20230331
31 mars 2023
Elles sont tenues de lui faire connaître dans le délai d'un mois suivant leur assemblée générale, par l'intermédiaire de l'association nationale de révision, tous les changements intervenus dans leur administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
Il résulte de l’instruction qu’à l'origine, la SCI STS avait pour associés l’Association immobilière de la masse 99 et l’association AIRG, qui lui ont apporté, lors de sa création, quatre appartements,
2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
Or, l'assemblée générale extraordinaire de l'association a décidé le 19 mai 2018 de saisir ce tribunal d'un recours pour excès de pouvoir relatif à l'augmentation des tarifs.
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : les bilans produits par l’association ne permettent pas d’étayer ses prétentions s’agissant de la baisse de son chiffre d’affaires et du nombre d’adhérents ; l’association requérante
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que : - il ressort d'un récépissé de déclaration de modification du 12 mars 2014 que la dénomination de l'association bénéficiaire de la subvention est " Association culturelle et éducative
Juge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
, muay thaï et disciplines associées (LIDFKMDA) ; 2°) d'ordonner au président de la LIDFKMDA, ou tout autre mandataire désigné à cet effet, de procéder à la convocation d'une nouvelle assemblée générale
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
générale extraordinaire et inscrite au crédit du compte 457000 " associés-dividendes ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
En revanche, dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par une délibération de l'assemblée générale. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
citoyenne et populaire et d’autre part, cette assemblée est fondée sur un « principe de co-construction », ce qui peut être interprété comme allant au-delà de la simple « association du public » ; -
4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
L'Association a également pour objet d'apporter son aide à tous les projets ou études individuels ou collectifs compatibles avec les buts de l'Association. ".
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable ; - les personnes physiques qui se sont associées à la requête de l'association ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015, les associés de la société Deûle TP ont décidé de procéder à une augmentation du capital de cette société par incorporation des réserves.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
à Mme A sur le fondement de cet article, à savoir que Mme A était présente lors de l'assemblée générale de la société civile immobilière de construction vente Les Papillons au titre de l'année 2012 au
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées.
1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
La société du club de Crécy Est, qui constitue une association de chasseurs, a contesté devant le tribunal administratif de Melun, les délibérations par lesquelles l'assemblée générale de la fédération
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