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1 765 résultats pour « assemblée générale d'une association »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que : - la requête de première instance n° 2004369 est irrecevable, en ce que : - l'association FNE-Savoie ne justifie pas qu'une délibération de l'assemblée générale de l'association

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00040_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00643_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En l'absence, dans les statuts, de toute stipulation confiant à l'un de ses organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en son nom, seule une délibération de son assemblée générale peut autoriser,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02868_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

correspondant à des dépenses de travaux d'entretien, de réparation et de restauration de l'immeuble classé en tant que monument historique à la suite d'un appel de fonds décidé le 24 décembre 2013 par l'assemblée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00781_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02183_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Elles sont tenues de lui faire connaître dans le délai d'un mois suivant leur assemblée générale, par l'intermédiaire de l'association nationale de révision, tous les changements intervenus dans leur administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03090_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte de l’instruction qu’à l'origine, la SCI STS avait pour associés l’Association immobilière de la masse 99 et l’association AIRG, qui lui ont apporté, lors de sa création, quatre appartements,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03024_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Or, l'assemblée générale extraordinaire de l'association a décidé le 19 mai 2018 de saisir ce tribunal d'un recours pour excès de pouvoir relatif à l'augmentation des tarifs.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : les bilans produits par l’association ne permettent pas d’étayer ses prétentions s’agissant de la baisse de son chiffre d’affaires et du nombre d’adhérents ; l’association requérante

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle soutient que : - il ressort d'un récépissé de déclaration de modification du 12 mars 2014 que la dénomination de l'association bénéficiaire de la subvention est " Association culturelle et éducative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00796_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

, muay thaï et disciplines associées (LIDFKMDA) ; 2°) d'ordonner au président de la LIDFKMDA, ou tout autre mandataire désigné à cet effet, de procéder à la convocation d'une nouvelle assemblée générale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

générale extraordinaire et inscrite au crédit du compte 457000 " associés-dividendes ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02123_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En revanche, dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par une délibération de l'assemblée générale. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00970_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

citoyenne et populaire et d’autre part, cette assemblée est fondée sur un « principe de co-construction », ce qui peut être interprété comme allant au-delà de la simple « association du public » ; -

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00473_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'Association a également pour objet d'apporter son aide à tous les projets ou études individuels ou collectifs compatibles avec les buts de l'Association. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable ; - les personnes physiques qui se sont associées à la requête de l'association ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02483_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015, les associés de la société Deûle TP ont décidé de procéder à une augmentation du capital de cette société par incorporation des réserves.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

à Mme A sur le fondement de cet article, à savoir que Mme A était présente lors de l'assemblée générale de la société civile immobilière de construction vente Les Papillons au titre de l'année 2012 au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02447_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La société du club de Crécy Est, qui constitue une association de chasseurs, a contesté devant le tribunal administratif de Melun, les délibérations par lesquelles l'assemblée générale de la fédération

Source officielle

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