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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00681_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision ortant retrait d’attestation de demande d’asile : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02311_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02631_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois, Mme C... soutient qu’elle n’est pas l’auteur de cette attestation et qu’elle a été victime d’une usurpation d’identité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à l'effacement de la mesure contestée dans la base de données Schengen, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui remettre dans l'attente
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02530_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Au titre de l'année 2011, hormis une telle attestation, il ne fournit aucun document.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00372_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00204_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00934_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision en date du 23 février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités slovènes, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01032_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
recours à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 juillet 2023, et d'enjoindre sous astreinte à l'administration de lui délivrer, dans l'attente
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01640_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03040_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Diverses attestations convergentes produites au dossier font apparaître que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01648_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, le préfet était légalement fondé à refuser de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01021_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A reconnaît s'être séparé de sa compagne entre 2012 et 2014, il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations de sa concubine du 17 août 2018 ainsi que de l'attestation de concubinage du 25
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02977_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il produit à cet effet une attestation d’hébergement par la Cimade en 2011, une attestation d’hébergement établie par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01422_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B dans un délai d'un mois à compter de sa notification et, dans l'attente, de le munir d'une attestation de demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00830_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
étant marié depuis 2018, et qu'il a présenté une demande de titre de séjour ; - il doit être regardé en situation régulière dès lors qu'il a présenté une demande de titre de séjour et qu'il est en attente
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02270_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il a été placé en zone d'attente le même jour et a formulé une demande d'accès au territoire au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 6 mars 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02413_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... un premier titre de séjour mention « étudiant », le préfet des Hauts-de-Seine s’est notamment fondé sur la circonstance que les investigations menées par le service ont révélé que l’attestation d’
Source officiellePage 2 sur 1946