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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00962_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... l’autorité parentale et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de retirer l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale de M. B... sur son enfant.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00945_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : - les pièces du dossier n'ont pas été examinées en première instance ; il était autorisé à travailler contrairement à ce qu'indique le jugement attaqué ; -il exerce l'autorité parentale
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00781_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
parentale à l'égard du jeune B C au profit de Mme E, sa grand-mère maternelle, et constaté en conséquence que le père de l'enfant exerçait l'autorité parentale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02121_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02122_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02103_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il est constant qu'à la date de la décision litigieuse, il n'a pas été produit de jugement de délégation d'autorité parentale concernant cet enfant.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01174_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ivoiriennes dans le but d'obtenir un jugement prononçant la délégation de l'autorité parentale au profit de sa sœur ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01272_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03730_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
biologiques à la délégation d'autorité parentale sur l'enfant D n'était pas établi avec certitude alors qu'il n'est pas contesté que les parents biologiques de l'enfant ont été convoqués et entendus par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02236_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme C épouse G, ressortissante française, s'est vu confier l'autorité parentale sur les enfants B D et E D, ressortissantes maliennes nées respectivement les 22 août 2010 et 27 décembre 2012, par un jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01656_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00596_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
F B et, l'autre, de ce que ce dernier n'a pas produit de jugement de délégation d'autorité parentale. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01357_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03217_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00282_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : - le premier juge a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - le premier juge n'a pas répondu au moyen portant sur l'autorité parentale ; - le jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01631_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir, dans sa requête d'appel, que les demandes de visas ne comportent ni jugement de délégation de l'autorité parentale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Au surplus, un jugement du 7 décembre 2022 du même tribunal délègue l'autorité parentale entière sur l'enfant à M. A B, identifié là encore comme étant le père de cette enfant.
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