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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00954_20230613
13 juin 2023
Ces faits sont établis par une lettre du 14 avril 2014 de la maire de Mont-Saint-Aignan et l'autorité préfectorale a, dans une lettre du 10 juin 2014, formulé des reproches à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02426_20251218
18 décembre 2025
B..., représentée par Me Grün, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté attaqué ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02590_20230406
6 avril 2023
rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Etormay ; 2°) d'enjoindre à l'autorité
Juge des référés
ORCA_25PA02024_20250724
24 juillet 2025
En l'espèce, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est borné à annuler la décision attaquée pour défaut de communication, par l'autorité préfectorale, des motifs de
ORCA_25PA02025_20250731
31 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00649_20240716
16 juillet 2024
L'autorité préfectorale a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.
DCA_23NC00067_20230925
25 septembre 2023
Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité préfectorale a estimé qu'elle ne justifiait pas de moyens d'existence afin de lui refuser le titre de séjour sollicité, ce motif étant de nature
ORCA_25PA05139_20251222
22 décembre 2025
En l’espèce, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif s’est borné à annuler la décision attaquée pour défaut de communication, par l’autorité préfectorale, des motifs de
ORCA_25PA05668_20251223
23 décembre 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01648_20230215
15 février 2023
préfectorale peut prendre un arrêté de remise vers le premier État membre, et donc en estimant qu'aucune disposition légale n'imposait a` l'autorité préfectorale de privilégier l'arrêté de remise a` l'obligation
DCA_24NC02959_20260219
19 février 2026
C..., représenté par Me Halil, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté attaqué ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale compétent de lui délivrer un titre de
DCA_24NC01103_20250605
5 juin 2025
A, représenté par Me Airiau demande à la cour : 1) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2309347 ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre
4ème chambre
DCA_23TL00130_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de ce qui a été au point précédent qu'il était loisible à l'autorité préfectorale de prendre en considération l'avis du service de la main d'œuvre étrangère pour apprécier l'opportunité d'une
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00690_20221117
17 novembre 2022
mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant " dans un délai d'un mois à compter du jugement et, à défaut, d'enjoindre à l'autorité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01796_20220803
3 août 2022
Par un jugement n° 2102553 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 30 décembre 2020, enjoint à l'autorité préfectorale compétente de délivrer à M.
ORCA_22PA03306_20221026
26 octobre 2022
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du pouvoir de régularisation de l'autorité
ORCA_24PA05388_20250314
14 mars 2025
fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - dès lors qu'il justifie d'un titre de séjour espagnol, il appartenait à l'autorité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00276_20240624
24 juin 2024
Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, la décision de l'autorité
3ème chambre
DCA_23TL03009_20250304
4 mars 2025
d'une erreur de fait et d'une erreur de droit quant à la date à laquelle l'autorité préfectorale devait se placer pour procéder au réexamen de sa situation en fait et droit alors que, d'une part, sa situation
DCA_22NC02235_20230601
1 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale n'a depuis la notification de cet arrêt pas statué sur le cas de M.
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