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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'avis de réception indique que ce pli a été " présenté avisé " le 9 novembre 2016 et la copie de l'enveloppe contenant le pli porte l'étiquette du bureau de poste du 13ème arrondissement où il a été mis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Cette preuve est apportée normalement par la production de l'avis de réception postal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsque l’administration établit que l’avis d’imposition a été libellé au nom et à l’adresse du contribuable, celui-ci est présumé l’avoir reçu s’il ne fait état d’aucune circonstance particulière qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02494_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte également de l'avis de réception postal du pli retourné à l'administration que le facteur a mentionné la date du 21 juin dans la rubrique " présenté/avisé le " et, sur l'autocollant de " restitution
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
le " de l'avis de réception est complétée par la mention manuscrite " 22 avril 2021 ", et, enfin, que la case " Pli avisé et non réclamé ", figurant sur une étiquette apposée sur l'avis de réception,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02643_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif de non-distribution " pli avisé et non réclamé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02357_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant cet avis, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi qu'il a été avisé, par la délivrance d'un avis de passage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Un quatrième avis a été présenté au domicile du gérant le 28 juillet suivant et mis en instance puis, a été retourné aux services fiscaux avec la mention " pli avisé non réclamé ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le pli contenant la proposition de rectification du 16 décembre 2019 a été retourné au service avec les mentions " Présenté / Avisé le : 17/12/19 " et " Pli avisé et non réclamé ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il résulte de l'avis de réception postal que le pli recommandé contenant l'avis de vérification de comptabilité du 31 juillet 2015 a été " présenté / avisé " à la société La Jonque d'Or le 3 août 2015,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
le " de l'avis de réception est complétée par la mention manuscrite " 8 décembre 2020 ", et, enfin, que la case " Pli avisé et non réclamé ", figurant sur une étiquette apposée sur l'avis de réception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur (), le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis à tiers détenteur du 20 janvier 2019 : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’avis de réception est par ailleurs revêtu d’une étiquette sur laquelle a été cochée la mention « pli avisé et non réclamé », correspondant au motif de non-distribution du pli à M. A....
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A par une société AVIE Automobiles sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 256-7 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : () / b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01663_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de réception n'est ni la requérante, ni son époux ", alors que cet avis de réception, retourné aux services de la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ", ne comporte aucune signature,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Lorsque le contribuable soutient ne pas avoir signé l'avis de réception d'un pli recommandé, portant notification d'une proposition de rectification, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis
Source officiellePage 2 sur 1656