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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01518_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Ils soulignent tous deux, expressément, n’avoir entendu aucune chute, aucun cri ni aucune plainte, mais avoir à un moment entendu de l’eau couler dans « le lavabo neuf », ce qui les a poussés à réagir,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B la sanction contestée, la commission de discipline lui a fait grief d'avoir tenu " des conversations et propos à caractère sexuel avec deux étudiantes () sans leur consentement ", d'avoir posé " des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
subi en conséquence d'un défaut de planification du chantier, quatrièmement, la somme de 30 492 euros TTC en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison d'un comportement fautif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'action en recouvrement contre la déclaration de créances du 11 décembre 2019 tendant au recouvrement des créances de taxe sur la valeur ajoutée pour la période 2010 à 2014 dès lors qu'elle n'a pu avoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01096_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B ne pouvant, en outre, utilement se prévaloir de l'article 1383-2 du code civil, relatif à l'aveu judiciaire, lequel n'est pas applicable aux procédures administratives contentieuses. Par suite, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un jugement n°s 1916267, 2001248, 2001383, 2002016 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Après avoir joint ces deux requêtes, le tribunal administratif de Paris, par un jugement n° 1928012/3-2 et n° 1928045/3-2 du 13 janvier 2022, a rejeté leurs demandes.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Piron substituant Me Lherminier, avocat de la commune d’Avon et de la société d’économie mixte Aménagement 77.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A a indiqué avoir vu Mme B à huit reprises pour recevoir la somme de mille euros et signer les documents administratifs nécessaires à cette dernière.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
" du 12 décembre 1473, d'autre part, l'aveu rendu au Roi pour la seigneurie de Largouet sous Auray par Suzanne de Bourbon du 1er mai 1542 et la sentence du 1er juin 1543 de réception de cet aveu par l'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Au surplus, de son propre aveu, le ministre reconnaît ne pas avoir porté à la connaissance des premiers juges des preuves de cette expérience, faute d'avoir produit des éléments précis en défense, soit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'imposition effective en Espagne de 73 055 euros par rapport à une imposition rectifiée en France de 87 292 euros, soit 16,5%, n'est pas substantielle et ne permet pas de caractériser l'intention d'avoir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La société Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la Métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 482 632,61 euros en remboursement des sommes qu’elle indique avoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
HT à raison de dégradations, de non-conformité des travaux et de travaux de démontage et remontage d'un parement de façade n'est pas atteinte par la forclusion, dès lors que la région a procédé à un aveu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les travaux du lot 6 afférents à cette phase ont été réceptionnés le 4 janvier 2016, avec des réserves que l'entreprise devait avoir levées au 29 janvier 2016.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00553_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Des mémoires ont été présentés pour l'association AVOSE et autres les 7 et 27 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En deuxième lieu, l’administration a écarté la comptabilité de la société VND en remettant en cause son caractère probant après avoir établi l’existence de charges fictives correspondant à des factures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'administration a remis en cause le montant de cette plus-value qu'elle a fixé à 1 220 550 euros après avoir refusé la prise en compte, au titre des frais de cession, des honoraires versés par l'intéressé
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