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tribunal correctionnel de l’éducatrice du foyer que les auditions au cours de l’instruction pénale ont révélé, d’une part, l’existence d’une note, diffusée chaque année au sein du foyer, interdisant la baignade

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00351_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

conclusion avec la société Chânois EnR, d’une convention d’occupation du domaine public de la commune afin d’y édifier un parc éolien, et a autorisé le maire à la signer ; 2°) d’enjoindre à la commune de Baignes

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00492_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00111_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

et la voirie risquent d'être abimés, que le coût des travaux risque d'imputer les comptes de la commune alors qu'un litige oppose les parties s'agissant de la légalité de l'arrêté d'interdiction de baignade

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01157_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

2011, postérieurement à la création de la base de loisirs préexistante, n'a pas d'incidence sur son intérêt à agir dès lors que la base de loisirs était fermée depuis le retrait de l'autorisation de baignade

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00469_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L'intégralité de la longueur de la façade maritime du parc, appartenant au port militaire de Toulon, est interdite à la navigation civile et aux activités de baignade, plongées et sports nautiques.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03215_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

et de sécurité le 30 septembre 2011, le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile le 11 juin 2012 et le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur avec la spécialité de surveillant de baignade

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

fuite ne saurait caractériser un désordre de nature décennale ; l'ouvrage serait impropre à sa destination seulement s'il était constaté de façon régulière une pollution bactériologique des eaux de baignade

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01790_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

des ZPI a un impact préjudiciable sur les zones potentielles de stationnement autorisées par l'arrêté de mouillage adopté en 2019 ; le linéaire ainsi disponible se superpose aux zones familiales de baignade

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02289_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

régulariser les arrêtés du 31 janvier 2014 autorisant la société Éole-Res à construire dix-neuf éoliennes et huit structures de livraison sur le territoire des communes de Lucenay-le-Duc et de Chaume-lès-Baigneux

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00072_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Sa traversée s'effectue par deux ponts sécurisés, et trois panonceaux bleus indiquent " baignade interdite ", l'un à 23 mètres de l'entrée du collège, l'un à 41 mètres, et un dernier, partiellement brisé

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01756_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL02873_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

historiques et elle donne accès aux lacs des Cammazes et de Saint-Ferréol, ainsi que, par la route départementale 4, au bassin du Lampy et à la Rigole de la Montagne Noire, lieux de promenade, de baignade

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

convocation retenues ; le découpage des zones du règlement et les critères de classement au sein de ces zones ne sont pas justifiés ; le classement de son local commercial sous enseigne « Le Petit Baigneur

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01515_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00249_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00322_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

B d'avoir, à plusieurs reprises, manqué à ses obligations professionnelles de maître-nageur sauveteur, en vertu desquelles il est tenu d'assurer en continu la surveillance des baigneurs.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Sauvetage Côtier des explications concernant, d'une part, trois formations (" Prévention et secours civiques ") dispensées à Rennes les 13 et 14 juin 2016, et, d'autre part, la surveillance d'une baignade

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02703_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

liaisons lacustres et de la préservation des qualités paysagères et des richesses naturelles, ce qui implique notamment de " Valoriser l'attractivité touristique (Aigles du Léman) et les lieux de baignades

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00993_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

son épouse, laquelle n’a pas déposé de demande de naturalisation, et leurs deux enfants nés en 2017 et 2019 et y exerçait une activité professionnelle en tant qu’enseignant en droit à l’université de Bagdad

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