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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
acquis et le bien revendu.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ainsi, dans le cas d'un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et, comme tel, assimilé à ce dernier, l'identité entre le bien acquis et le bien revendu
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
droit de préemption. / () Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
acquis et le bien revendu.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : () / Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation ; Par une ordonnance n° 19LY04812 du 19 février 2020, le premier vice-président de la cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur soit que le bien acquis ait fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
acquis et le bien revendu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient qu'en exigeant que les biens acquis et revendus aient gardé la même qualification juridique, le § 10 du BOI-IMMO-10-20-20 ajoute à la loi fiscale, la seule condition posée par l'article 268
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
bien n'ait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
sur la valeur ajoutée résultant d'une rémanence de cette taxe ; - en exigeant une identité de qualification juridique entre le bien acquis et le bien revendu, l'administration fiscale ajoute une condition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
acquis et le bien revendu.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22904_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
et celui revendu ; en l'espèce, le terrain à bâtir revendu a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée ; -
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et celui revendu ; en l'espèce, les terrains à bâtir revendus ont été acquis comme terrains d'assiette d'immeubles bâtis, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
acquis et le bien revendu.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00328_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que l'article 268 n'exige pas une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et celui revendu.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation.
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