G relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision de la commission de recours. 2.

La clôture de l’instruction a été prononcée en dernier lieu le 22 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A titre incident, M.

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions indignes de vie dans lesquelles il a vécu entre sa naissance et son départ du camp en 1976, ainsi

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 29 septembre 2022 des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant

mentionnait le montant des frais ; - il n'y a pas de lien de causalité entre la faute consistant à ne pas l'avoir informée et le préjudice invoqué ; - le rapatriement de sa mère au Maroc n'était

A... I... A...

La rectrice de l’académie de Nice ayant été mise en cause par la cour, il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A... tant devant le tribunal administratif de Toulon

France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 23 août 2021 des autorités consulaires françaises à Rabat refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme C A épouse D en qualité de conjointe

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 25 novembre 2025 par lesquels, d’une part, le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

A H, M.

par l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13, et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

Ils soutiennent que : - il y a non-lieu à statuer dès lors que le visa long séjour sollicité a été délivré le 23 septembre 2022 ; - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 8 février 2022 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire ; - dès lors, la réalité et le sérieux du lien matrimonial sont établis ; - M.

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 5 mars 2024 par lesquelles le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B ne conteste pas avoir commis les faits graves pour lesquels il a été condamné, lesquels sont récents à la date de la décision contestée.

C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A C, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination