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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01813_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, ce qu'elle ne fait pas ; - si cette preuve était regardée comme rapportée, il y aurait lieu, à tout le moins, d'exclure des rehaussements en cause certains de ces crédits qui ne sont, par nature, pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
instance de Lyon et du rapport de l'expert désigné par ordonnance du 13 mai 2008 du juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, que l'explosion de gaz survenue le 28 février 2008 a pour cause
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
d'exposition au valproate de sodium et que, d'autre part, le collège d'experts de l'ONIAM a considéré que la cause certaine de ces malformations a pour origine unique la mutation génétique dont il est
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
des impôts ; l'administration, à qui incombe la charge de prouver que ces crédits avaient cette nature, n'a pas rapporté cette preuve, qui ne peut résulter de la seule absence de justification de la cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
proposition de rectification du 19 mars 2019, le service a, d'une part, procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, rehaussé les résultats de la SCI compte tenu de la remise en cause
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01219_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Au cas particulier, Mme B... souhaite voir reconnaître l’imputabilité au service de l’agression survenue le 29 mai 2017.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Pour fixer le montant des bénéfices imposables de la société, le service vérificateur a remis en cause certaines charges considérées comme non justifiées, qui faisaient l'objet d'inscriptions dans le compte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
les désordres invoqués et les travaux de minage n'est pas établi : les rapports d'expertise amiable affirment que la maison est très ancienne et qu'il existait des désordres antérieurs aux travaux en cause
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00009_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
4311-2 du code de la santé publique, qui est de « contribuer à la mise en œuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle n'a été destinataire d'aucune proposition de rectification et/ou de redressement, lui permettant de connaître la nature, les motifs des impositions en cause
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00455_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle n'a été destinataire d'aucune proposition de rectification et/ou de redressement, lui permettant de connaître la nature, les motifs des impositions en cause
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'administration ne peut, en revanche, remettre en cause les effets que l'attestation a produits antérieurement, sauf dans le cas où elle a été obtenue par fraude. 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A explique ainsi la lettre susmentionnée du 6 juin 2016 par la circonstance qu'il avait, dans ce cadre, mis en cause certains des agents qui l'ont signée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui rembourser la somme de 1 899,88 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
somme de 1 271 363 euros en réparation de son manque à gagner ou, à défaut, de lui verser la somme de 1 144 226,70 euros en réparation de la perte de chance de réaliser l'opération de lotir et, en tout cas
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il peut ainsi en résulter une sous-déclaration au regard des cas potentiels. 5.
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