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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à la condamnation des sociétés Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes Auvergne, Gauthey, Michellier et Egis Aménagement au titre de leur responsabilité contractuelle, relevant d'une cause juridique différente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02266_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Ainsi, il n’est pas recevable, en appel, à soutenir que cet arrêté serait insuffisamment motivé ou qu’il aurait été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu, ces moyens reposant sur une cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03568_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
décision aurait été prise sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français devenue caduque ou que sa situation n'aurait pas été correctement appréciée, ces moyens reposant sur une cause
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01013_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, qui relèvent d’une cause
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01487_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'expiration du délai de recours ne pouvait avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; - les moyens de légalité externe développés dans ce mémoire complémentaire, qui procédaient d'une cause
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B A, en qualité d'expert, et lui a confié pour mission de conduire une expertise aux fins de préciser la nature et de déterminer les causes des différents désordres qui affectent le bâtiment " C ", situé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
pour les sociétés ayant fait l'objet d'une restructuration et ne remet pas en cause les différentes réglementations applicables notamment en matière d'établissement du chiffre d'affaires d'une entreprise
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En premier lieu, après l’expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s’ils sont d’ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d’une cause juridique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01018_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'incompétence de son auteure et d'insuffisance de motivation, ces moyens reposant sur une cause juridique différente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01534_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... n’a pas été précédée d’un entretien relève d’une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l’expiration du délai de recours et n’est pas
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01614_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, lesquels constituent des moyens de légalité externe reposant sur une cause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00373_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
donc pas recevable à invoquer, pour la première fois, en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, lequel constitue un moyen de légalité externe reposant donc sur une cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00069_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01303_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00723_20260219
19 février 2026
19 février 2026
office, tiré de ce que le moyen de légalité externe, qui n’est pas d’ordre public, selon lequel la commission d’expulsion aurait dû être préalablement saisie est irrecevable, dès lors qu’il relève d’une cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00601_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance
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