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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
d'impôt qu'il appartient à ce contribuable de faire valoir auprès de l'administration afin qu'il soit, le cas échéant, imputé sur une imposition ultérieure.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
pas applicable : () / 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; () ". 5.
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
et les impositions supplémentaires en cause ayant pu donner lieu à l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.
5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
stables détenus à 95 % au moins par l'entité mère non résidente et soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans les mêmes Etats, ci-après désignés par les mots : " sociétés étrangères
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
déclaration de revenus du fait de dysfonctionnements de l'organisme émetteur, mais ne correspondent pas à la remise en cause de l'imputation de déficits non justifiés ; ils ont d'ailleurs régularisé la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
d'imposition ; () ".
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
incluant le montant de l'impôt réputé acquitté en Chine et à ce qu'ils soient imputés en totalité, et non pas seulement à hauteur de 2/3 de leur montant, sur l'impôt sur les sociétés acquitté au titre
3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
Par suite, il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qui lui sont réclamées. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 4.
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
La seule circonstance que l'administration aurait à tort écarté la comptabilité de la société comme non probante est, à elle seule, sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige.
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
Par suite, et alors qu'il ne concerne pas les impositions en litige relative à l'impôt sur le revenu de l'année 2012, M.
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires
DCA_21PA01175_20220629
29 juin 2022
Aux termes du I de l'article 291 du code général des impôts : " Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. ".
DCA_20LY01442_20220414
l'étranger sans dépôt de la déclaration des résultats ou des revenus non commerciaux.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
et la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; en outre, aucune disposition n'impose aux non-résidents de déclarer leurs revenus mondiaux, une telle déclaration constituant
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Elle soutenait que : - l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2014 a été émis au nom de la société Magasins Bleus et non en son nom, en méconnaissance des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
à que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d'un même impôt ". 5.
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :/ 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ". 14.
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
: – l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui proroge le délai de reprise en cas de non déclaration d'avoirs à l'étranger, est incompatible avec les principes de libre prestation de services
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
les impositions établies en France, sur le fondement du 4 du I de l'article 209 B du code général des impôts.
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
Il soutient, en outre, que : - la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt est fondée sur deux motifs distincts et autonomes, à savoir l'absence d'importation d'éolienne en Guyane et l'absence
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