En prévoyant l'apposition de la mention " salarié " sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l'accord franco-algérien ont habilité les services compétents à opérer

L'attestation de naissance comporte une photographie du requérant dont l'appartenance au document support (souche) sur lequel elle a été apposée est sécurisée par l'apposition d'un timbre humide à cheval

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. La rapporteure, signé S. ALe président, signé A. Laubriat La greffière, signé D.

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. La rapporteure, Signé : D. Bureau La présidente de chambre, Signé : M.-P. Viard La greffière, Signé : C.

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

En premier lieu, pour établir l’envoi de son dossier de déclaration préalable, Mme A... a produit une copie de son dossier de déclaration préalable en date du 21 septembre 2020, une copie d’un courrier

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juin 2022. La rapporteure, C. PHAM Le président, P. BEAUJARD La greffière, C.

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Copie en sera adressée au préfet de police.

certifiée conforme du jugement supplétif de naissance du 10 décembre 2019 ainsi qu'une copie intégrale de son acte de naissance, lesquels ont été légalisés le 12 juillet 2021, tandis que l'absence de

A s'est également prévalu d'un extrait d'acte de naissance, du 27 mars 2019, dont la copie certifiée conforme a été signée par Mme B, attachée d'ambassade de Guinée à Paris.

Il ressort en revanche des documents médicaux pertinents restants, et notamment du certificat médical du 13 juin 2022 produit devant le médecin agréé et des certificats des 13 avril et 12 novembre 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, C. Bentéjac Le président, F. Pourny La greffière, F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : S. BARTEAUXLe président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.

A... de confirmation de sa demande de permis de construire déposée le 9 novembre 2015, comportant un seul tampon apposé de la mairie attestant sa réception le 19 octobre 2017, le maire précise qu’il n’

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. Le président - rapporteur, J.-P. GayrardL'assesseure la plus ancienne, E. Conesa-Terrade La greffière, F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. La rapporteure, A.C. Le GarsLa présidente, F. Versol La greffière, A.