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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
de son avocat « pour la réception de l’ensemble des actes de cette procédure qui [devraient] par conséquent être directement notifiés au cabinet ».
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
d'autre part les cessions intervenues en 2013, ce qui ne correspond aucunement à leur situation. 12.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
A défaut d'obtention de cette autorisation d'urbanisme commercial, le prix de cession a été réduit de ce montant.
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du prix contractuellement convenu pour la cession du tènement immobilier : 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : - le service avait parfaitement connaissance du montant de la plus-value nette réalisée en 2012 ; la cession de titres a été réalisée en toute transparence, un acte de cession ayant
DCA_20NC00829_20220609
9 juin 2022
Toutefois, il n'est pas contesté que Mme C n'a bénéficié d'aucun des moyens d'exploitation du cabinet dentaire de la SELARL Cabinet du Docteur D et a été contrainte d'acheter l'ensemble du matériel nécessaire
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la plus-value de cession a été correctement déclarée et l’absence de prise en compte de la plus-value en ligne 3VG résulte d’un problème informatique dont la cause demeure inconnue
DCA_23NC03654_20251204
Il soutient que : - la plus-value de cession a été correctement déclarée, l’absence de prise en compte de la plus-value en ligne 3VG résulte d’un problème informatique dont la cause demeure inconnue,
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
Sofidexco, laquelle n'est pas simplement une société holding mais a une activité en propre d'expertise comptable, sa profession d'expert-comptable de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
La société requérante soutient, quant à elle, que l’acquisition des titres WSA suivie de leur cession était justifiée par le besoin urgent, pour M. C...
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
acquisition le 30 août 2006 et se trouve à l’origine des difficultés de la société ; - elle a établi la dépréciation effective de son officine par l’observation de données internes et les études du cabinet
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
Pour le même motif, elle ne peut pas davantage se prévaloir des prix de cession de six officines situées dans le même département.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
Cette cession a donné lieu à l'imposition d'une plus-value d'un montant de 34 733 euros.
DCA_21LY02585_20230427
coût de rénovation, qu'il fallait appliquer une décote de 10 % pour tenir compte de l'encombrement du terrain et que les travaux de réalisation du nouveau bâtiment étaient en cours à la date de la cession
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
I°) Par requête enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 23LY00783 et mémoires enregistrés le 17 juillet 2024 et le 2 octobre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Cabinet d'avocat Valette-Berthelsen
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
, l’engagement de réinvestir, dans le délai de deux ans à compter de la cession, au moins 50 % du produit de la cession dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière
DCA_21LY02574_20230427
Elle soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce que la cession de la nue-propriété du tènement immobilier lui appartenant à ses associés est intervenue à un prix inférieur à la
5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
date de la cession en litige : « I.
1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : -pour la détermination de son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2013, le montant de la plus-value résultant de la cession d'un immeuble dont elle était propriétaire
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