de ses parts, acquises pour un montant total de 59 939,71 euros entre 1983 et 1988 au sein d’un groupement de vétérinaires prenant la forme d’une société de fait devenu une SCP en 1992, s’impute sur la

A soutient toutefois que la société Sapeb Promotion était contrainte de céder les titres en litige, élément de son actif circulant, à ce prix, en exécution de l'engagement de cession qu'elle avait contracté

A soutient toutefois que la société Sapeb Promotion était contrainte de céder les titres en litige, élément de son actif circulant, à ce prix, en exécution de l'engagement de cession qu'elle avait contracté

part, cette société avait réellement déduit les amortissements de son résultat dans ses liasses fiscales, et d'autre part, lui-même avait effectivement pris en compte ces dépenses pour la détermination

à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

société ou par celle dont les titres sont apportés.

La société Sapeb Promotion soutient toutefois qu'elle était contrainte de céder les titres en litige, élément de son actif circulant, à ce prix, en exécution de l'engagement de cession qu'elle avait contracté

D a créé la société Majaca SA, société de droit luxembourgeois ayant pour objet social la prise de participations dont il détenait 100 % du capital et était le dirigeant.

, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou

Elle a alors déterminé un boni de liquidation, constitué de la différence entre le prix de cession et le montant des apports, qu’elle a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le

La SNC Francinvest a réinvesti une somme globale de 4 709 178 euros soit 52,37 % de 8 991 828 euros, répartie, d'une part, en prises de participations sous forme de souscription au capital de la SNC Mayinvest

Enfin, le point 1. du formulaire de demande d'autorisation de prises de vue ou de son indique que : " Les tournages, prises de vues et de son réalisées hors cadre professionnel ou commercial, avec du matériel

Par acte du 6 janvier 2016, cette société a cédé à son fournisseur, la société BN Serres, la créance qu'elle détenait à l'égard de l'agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 158 323,03 euros

par le département des Yvelines à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Suez à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) en tout état de cause, de

G et F, de 924 actions de la société A Media France, soit 49,95 % de son capital, à la société Financière C Holding, le 28 décembre 2004, pour un prix égal à la valeur nominale des 924 actions cédées,

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 5.

En vertu de l'article 150 VF du même code, lorsque la cession du bien immobilier est réalisée par une société, telle une SCI, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce sont les

et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution

B a apporté 500 actions qu'il détenait au sein de la SAS Pila d'une valeur nominale d'un euro.