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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
municipal du 25 juin 2020 portant réglementation de la vente ambulante.
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2125651 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
Par un jugement n° 2210841 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
légale n’impose de réglementer les prix en prenant en compte l’intégralité des coûts supportés par les opérateurs économiques.
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
Le préfet a donc pu, en tout connaissance de cause, apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable en matière A... notamment au regard de la règlementation incendie et refuser d’autoriser
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d’industrie de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 26 mars 2021 par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
Il s'ensuit qu'il revient au juge administratif de contrôler si cette réglementation est, d'une part, justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
-1 du code de justice administrative le lui imposaient.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
Par un jugement n° 1902726 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
de prise en compte de la réglementation sismique ainsi que l'étude de stabilité requises par le certificat d'urbanisme et c'est donc à tort que le tribunal administratif a accueilli ce moyen ; en outre
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
En outre, si la zone UA, dont relèvent les parcelles de M.
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
Par un jugement n° 2200160 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande.
6ème Chambre
DCA_23PA01489_20240611
11 juin 2024
Par un jugement n° 2118723 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
Par un jugement n° 2006270 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22MA01055_20231110
Par un jugement n° 2002201 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2200701 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
DCA_23BX02219_20251009
ar un jugement n° 2200733 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
DCA_23BX02220_20251009
ar un jugement n° 2200700 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
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