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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
Juge des référés
ORCA_24DA02300_20250124
24 janvier 2025
d'annuler cette ordonnance et renvoyer l'instruction du dossier devant le tribunal administratif de Lille ; 2°) par la voie de l'évocation, d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle la commission
3ème Chambre
DCA_22NT04062_20230602
2 juin 2023
pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 16 février 2018 de la commission régionale des Pays de la Loire refusant de l'autoriser à demander
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00202_20220419
19 avril 2022
Par une décision du 19 février 2019, la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, après avoir recueilli l'avis de la commission régionale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier, réunie le 2 décembre 2021, a,
DCA_24PA05022_20250514
14 mai 2025
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
Par une décision du 2 juin 2023, la commission régionale du DES de médecine générale d'Île-de-France a prononcé la réintégration de l'intéressé dans la phase " socle " et lui a prescrit la réalisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01460_20221229
29 décembre 2022
C a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté, laquelle a, dans un avis du 19 mars 2013, retenu que la prise en charge de M.
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
Après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, les préfets du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ont conjointement prononcé, par un arrêté interpréfectoral n° A.15.579.SRCT du 9 novembre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de
DCA_24MA02655_20250205
5 février 2025
cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02258_20231117
17 novembre 2023
requête sur ce point n'était pas assez précis ; - la délibération attaquée de la Ligue réunionnaise de football est insuffisamment motivée ; - les avis de la Ligue réunionnaise de football, de la commission
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11, autoriser individuellement à user
DCA_21NC00020_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que : - les conclusions du rapport de l'expertise, sollicitée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, sont contestables en ce qu'elles ne révèlent pas une analyse
8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
régionale des réclamations et des litiges du 15 janvier 2018 ; - l'absence d'exécution de la décision de la commission régionale des réclamations et des litiges du 15 janvier 2018 lui a causé un préjudice
DCA_26NC00465_20260330
30 mars 2026
Il résulte de l’instruction qu’une expertise a été organisée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux s’agissant des circonstances dans lesquelles Mme A...
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
conclu avec les parents de l'enfant étaient joints à ce titre ; - en l'absence d'ambiguïté du rapport d'expertise et de l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
E soutient que la commission régionale paritaire n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation, il ressort du procès-verbal précité que la situation de M.
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
C, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Champagne-Ardenne a sollicité une première, puis une seconde expertise destinée à compléter un premier rapport apprécié comme trop peu éclairant
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