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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05259_20231020
20 octobre 2023
Les conclusions à fin d'annulation de ces décisions relèvent ainsi de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04485_20221108
8 novembre 2022
à la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; . et de l'irrecevabilité de cette demande de première instance, faute pour Mme C d'avoir, préalablement à l'exercice de son
4ème chambre
DCA_21TL24627_20240118
18 janvier 2024
Il soutient que : - les litiges relatifs aux décisions de la commission nationale compétente en matière d'équipement et d'aménagement commercial relèvent désormais de la compétence de premier et dernier
3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
matérielle, le litige relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions
Juge des référés
DCA_25NT00236_20250227
27 février 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour. " L'article R. 351-4 du même code prévoit que
5ème Chambre
DCA_21PA06112_20220713
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " [] le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / [] 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053438859
29 janvier 2026
CETAT17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.<br/>
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif s’étend, dans les litiges relatifs aux impôts locaux, aussi bien aux demandes relatives à l’assiette
3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
) / a) Compétitions et domaines relevant de la compétence de la FFF : / - Première instance : Commission Fédérale de Discipline / ou / Toute autre commission ayant une compétence disciplinaire / - Appel
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
Il résulte de l'examen du jugement attaqué, que le tribunal administratif d'Amiens a répondu au point 4 de son jugement au moyen de défense soulevé par la commune de Courmelles, tiré de la compétence liée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00222_20220615
15 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 juin 2021 a été notifié à M. A au plus tard le 10 août 2021, date à laquelle ce dernier a formé un recours hiérarchique contre cet arrêté.
6ème Chambre
DCA_25PA01382_20251219
19 décembre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen complet et sérieux de la situation de Mme B....
DCA_22NC02451_20230706
6 juillet 2023
Il ressort de ces dispositions que le nombre d'inscriptions par année de formation en soins infirmiers est limité à deux, que le redoublement de plein droit de la 2ème année de formation est réservé aux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire
ORCA_25PA02746_20250915
15 septembre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 600-10 de ce code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu
Formation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
A D, ressortissant algérien, né le 18 janvier 1985, entré en France en dernier lieu au cours de l'année 2014, a été mis en possession d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale
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