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24 090 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05259_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les conclusions à fin d'annulation de ces décisions relèvent ainsi de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04485_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; . et de l'irrecevabilité de cette demande de première instance, faute pour Mme C d'avoir, préalablement à l'exercice de son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24627_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient que : - les litiges relatifs aux décisions de la commission nationale compétente en matière d'équipement et d'aménagement commercial relèvent désormais de la compétence de premier et dernier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00862_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02109_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

matérielle, le litige relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02948_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00236_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01766_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour. " L'article R. 351-4 du même code prévoit que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06112_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " [] le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / [] 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438859

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

CETAT17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que la compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif s’étend, dans les litiges relatifs aux impôts locaux, aussi bien aux demandes relatives à l’assiette

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02632_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

) / a) Compétitions et domaines relevant de la compétence de la FFF : / - Première instance : Commission Fédérale de Discipline / ou / Toute autre commission ayant une compétence disciplinaire / - Appel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00195_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte de l'examen du jugement attaqué, que le tribunal administratif d'Amiens a répondu au point 4 de son jugement au moyen de défense soulevé par la commune de Courmelles, tiré de la compétence liée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 juin 2021 a été notifié à M. A au plus tard le 10 août 2021, date à laquelle ce dernier a formé un recours hiérarchique contre cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01382_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen complet et sérieux de la situation de Mme B....

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort de ces dispositions que le nombre d'inscriptions par année de formation en soins infirmiers est limité à deux, que le redoublement de plein droit de la 2ème année de formation est réservé aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01733_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02746_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00499_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 600-10 de ce code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE02570_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A D, ressortissant algérien, né le 18 janvier 1985, entré en France en dernier lieu au cours de l'année 2014, a été mis en possession d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale

Source officielle

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