La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 5.

La communauté d'agglomération Lisieux Normandie n'est donc pas fondée à demander la réduction de sa part de responsabilité en raison des deux motifs examinés ci-dessus.

D, son conjoint résidant en France, représentait une menace à l'ordre public. 4. Il est constant que, par un jugement correctionnel du 30 mars 2017, M.

est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. () ".

de Français et qu'elle réside chez son époux ; - elle méconnaît l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative

D en qualité de conjoint d'une ressortissante française que son mariage était frauduleux.

est subordonné à une communauté de vie effective entre époux ".

A en qualité de conjoint de ressortissante française. 3.

Elle a accouché de deux jumeaux. Elle indique avoir subi des violences de la part de son conjoint et s'être retrouvée à la rue pendant plusieurs semaines.

Mme E épouse J a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, pour ces deux instances, par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 9 octobre 2024.

tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le

B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et a condamné l'Etat à verser au conseil du requérant la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

; - le faits litigieux ne sont pas dénués de gravité ; - la décision attaquée, en ajournant à seulement deux ans la demande de l'intéressée, est adaptée et proportionnée au comportement de la postulante

Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 11 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ».

Mme B fait valoir qu'elle a rencontré son futur époux, de nationalité française, en 2006, qu'elle était titulaire d'un visa de court séjour et qu'elle résidait depuis plus de six mois avec son conjoint

les époux puissent mener une vie familiale normale.

B, ressortissant tunisien, en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur

B... mentionnant leur adresse commune pour la période 2018 à 2020, des documents de la caisse d’allocations familiales concernant les droits des deux époux, ainsi que de nombreuses attestations émanant