CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
a présenté des propos menaçants, violents et vulgaires caractéristiques d'un vocabulaire d'adulte et qu'il a eu des comportements très violents en direction des autres enfants et des adultes représentant
4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
l'enfant alors qu'il était titulaire de l'autorité parentale, ce qui l'a exclu de la vie de l'enfant alors qu'il y avait des suspicions graves de maltraitance de l'enfant par sa mère ; les médecins et
4ème Chambre
DCA_25VE01275_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article 9 de cette même convention : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (…) ».
Juge des référés
ORCA_24NC02300_20241213
13 décembre 2024
ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. () ".
DCA_22PA05245_20240426
26 avril 2024
A B a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 3 juillet 2020, pour des faits de violences commises du 23 janvier 2020 au 29 janvier 2020 sur sa compagne ainsi que pour des faits de violences
DCA_25PA01131_20260318
18 mars 2026
Il a obtenu un certificat de résidence en qualité de parent d’enfants français valable du 3 août 2022 au 2 août 2023.
5ème chambre
DCA_23NT00962_20240702
2 juillet 2024
d'enfants français.
ORCA_24NT02659_20240906
6 septembre 2024
en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle a pour effet de le séparer de ses enfants alors qu'il a tissé des liens forts avec eux et
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01227_20230823
23 août 2023
un an avec sursis pour des faits de violences avec armes commises sur deux de ses enfants.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00150_20241107
7 novembre 2024
A de l'aider à s'occuper de l'enfant et elle a précisé que M. A a commencé à se montrer violent à partir d'août 2023, mois de sa naissance, et déclaré que, le 10 octobre 2023, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01092_20240717
17 juillet 2024
B né en 1997, a été condamné à six mois de prison en Italie pour vol et violences.
DCA_24MA01126_20250124
24 janvier 2025
A, qui est parent d'un enfant français, n'établit pas contribuer à son entretien et à son éducation au sens de l'article 371-2 du code civil ; - il constitue une menace pour l'ordre public et a été condamné
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
A... a été condamné à six mois de prison pour violences commises sur sa concubine en août 2021 et le couple s’est séparé. 10.
DCA_21NT02202_20220429
29 avril 2022
Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français entre mars 2012 et mai 2018. M. D a demandé la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00597_20260424
24 avril 2026
Il a ensuite obtenu le 16 mars 2020 une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01477_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
1ère chambre
DCA_23PA03397_20240516
16 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01271_20260326
26 mars 2026
Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de Français et parent d’enfant français.
DCA_24VE00815_20260416
16 avril 2026
d’enfant français ou d’enfant ayant résidé en France avant l’âge de treize ans et ayant été placé auprès de l’aide sociale à l’enfance ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
DCA_25LY02270_20260423
23 avril 2026
A... a, également, été condamné pour des violences commises sur ses compagnes successives, en 2014 à l’égard de son épouse française pour laquelle il a été condamné à une peine de quatre mois de prison
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