CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

a présenté des propos menaçants, violents et vulgaires caractéristiques d'un vocabulaire d'adulte et qu'il a eu des comportements très violents en direction des autres enfants et des adultes représentant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00784_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

l'enfant alors qu'il était titulaire de l'autorité parentale, ce qui l'a exclu de la vie de l'enfant alors qu'il y avait des suspicions graves de maltraitance de l'enfant par sa mère ; les médecins et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01275_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 9 de cette même convention : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02300_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05245_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A B a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 3 juillet 2020, pour des faits de violences commises du 23 janvier 2020 au 29 janvier 2020 sur sa compagne ainsi que pour des faits de violences

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01131_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il a obtenu un certificat de résidence en qualité de parent d’enfants français valable du 3 août 2022 au 2 août 2023.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00962_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'enfants français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02659_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle a pour effet de le séparer de ses enfants alors qu'il a tissé des liens forts avec eux et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01227_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

un an avec sursis pour des faits de violences avec armes commises sur deux de ses enfants.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A de l'aider à s'occuper de l'enfant et elle a précisé que M. A a commencé à se montrer violent à partir d'août 2023, mois de sa naissance, et déclaré que, le 10 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01092_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B né en 1997, a été condamné à six mois de prison en Italie pour vol et violences.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01126_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A, qui est parent d'un enfant français, n'établit pas contribuer à son entretien et à son éducation au sens de l'article 371-2 du code civil ; - il constitue une menace pour l'ordre public et a été condamné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00866_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A... a été condamné à six mois de prison pour violences commises sur sa concubine en août 2021 et le couple s’est séparé. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02202_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français entre mars 2012 et mai 2018. M. D a demandé la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00597_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il a ensuite obtenu le 16 mars 2020 une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01477_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03397_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01271_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de Français et parent d’enfant français.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00815_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d’enfant français ou d’enfant ayant résidé en France avant l’âge de treize ans et ayant été placé auprès de l’aide sociale à l’enfance ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02270_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... a, également, été condamné pour des violences commises sur ses compagnes successives, en 2014 à l’égard de son épouse française pour laquelle il a été condamné à une peine de quatre mois de prison

Source officielle

Page 2 sur 46

← PrécédentSuivant →