Elle soutient que : - le non-renouvellement du contrat était motivé C l'intérêt du service, à savoir les contraintes budgétaires auxquelles elle doit faire face ; - Mme B n'avait donc pas droit à l'indemnisation

pas ses obligations d'enseignement, il pourra y être contraint " par toute voie de droit par le débiteur de l'obligation non remplie " et condamné à l'indemniser des préjudices subis ; 6°) d'enjoindre

de l'arrêté du 30 août 2024 en litige, qui comporte le prénom, le nom, la qualité et la signature de son auteur.

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 3 du

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

S’il soutient par ailleurs que le jugement est entaché d’une contrariété de motif, cette circonstance, à la supposer établie, affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

régulières, dès lors qu'elles ont rendu leurs avis avant que les pétitionnaires ne communiquent des documents complémentaires ; - l'arrêté du 8 janvier 2019 est insuffisamment motivé ; - le dossier

Par un arrêté du 18 mai 2018, le préfet de la Meuse a refusé d'accorder cette autorisation.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

ou contraintes techniques.

et est entaché d'une contrariété de motifs ; - les moyens nouveaux de légalité externe étaient recevables, le moyen tiré de la violation de la procédure disciplinaire ayant été soulevé dès le mémoire

Eu égard au motif retenu par le présent arrêt et seul susceptible de l'être, l'exécution de cet arrêt implique seulement le réexamen de la demande d'indemnité de départ volontaire présentée par l'intéressé

d'un sapeur-pompier volontaire à une telle condition ; - l'arrêté procède au retrait d'une décision créatrice de droit du 3 juillet 2012 l'autorisant à exercer ses missions à Villefranche-sur-Saône

non pas seulement retirer l'arrêté n° 2019-2673 du 29 novembre 2019 ; - sur le fond : l'arrêté du maire de Salon-de-Provence du 30 juin 2020 est illégal : . l'administration territoriale a méconnu

justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé

L'arrêté n'a donc pas méconnu les dispositions précitées. 7.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Ensuite, l’arrêté du 28 août 2019 portant affectation à titre provisoire de Mme B... au collège du … a été annulé par le tribunal administratif de Lyon par jugement du 6 juillet 2020 au motif que cet arrêté