La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Dans ces conditions et malgré la production de quelques photographies le montrant avec sa fille ainsi que d’échanges sur messagerie instantanée avec son ancienne compagne, M.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 4.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il justifie avoir des liens anciens, stables et intenses avec sa compagne, dont l'équilibre est fragile, qu'ils

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de son insertion sociale et professionnelle.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

B... n’apporte aucun élément de nature à établir l’intensité et l’ancienneté de leur relation.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

de leurs anciennes fonctions ; - elle a subi un préjudice financier et un préjudice moral dont elle est fondée à demander la réparation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

En deuxième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.