Le 29 octobre 2020, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour, qu'il n'a pas complétée malgré une demande de l'autorité préfectorale en ce sens.

Le 29 octobre 2020, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour, qu'elle n'a pas complétée malgré une demande de l'autorité préfectorale en ce sens.

L'arrêté préfectoral en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme C de sa fille, née le 11 juillet 2013 d'une précédente union.

Il n'est pas contesté que le pli a été régulièrement envoyé à l'adresse que M. A avait indiquée aux services préfectoraux. M.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision préfectorale qu'elle a été édictée après examen de la situation de M. A. Si M.

notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté.

de ce contrat. 3.

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et

des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 3.

Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral contesté a pour objet d'autoriser des prélèvements de requins appartenant à deux espèces non protégées mais classées espèces vulnérables

A soutient résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision préfectorale contestée, ni en première instance ni en appel il n'a produit le moindre élément de nature à établir

en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".

A B, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303088 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Grenoble et les décisions préfectorales du 3 janvier 2023 ; 2°

de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ; - le code de l'entrée et du

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Mme A ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de la dénaturation des faits du dossier que les premiers juges auraient commise.

le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole