CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04550_20260430
30 avril 2026
A... a contesté l’avis médical du 8 avril 2019. Par arrêté du 3 mai 2019, le ministre de l’intérieur l’a admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge à compter du 30 juillet 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie,
Juge des référés
ORCA_24TL01886_20240924
24 septembre 2024
pour des raisons de santé ; - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire et l'égalité des armes et ont commis une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de contester
2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière
6ème Chambre
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations
4ème chambre
DCA_22NT03356_20231201
1 décembre 2023
médical manque en fait. 5.
4ème Chambre
DCA_22VE02512_20250318
18 mars 2025
sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue
ORCA_25VE03851_20260512
12 mai 2026
Il n’est cependant pas établi, notamment par le certificat médical du 4 novembre 2024, qui est dépourvu de précisions suffisantes et est d’ailleurs postérieur à l’arrêté contesté, les certificats médicaux
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04864_20230124
24 janvier 2023
Par un courrier du 8 juin 2020, le même préfet a informé Mme B... de ce que le comité médical supérieur, saisi par cette dernière d’une contestation, avait confirmé l’avis du comité médical départemental
1ère Chambre
DCA_23NT03851_20240709
9 juillet 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E a transmis au préfet antérieurement à la date de l'arrêté contesté des documents médicaux dont notamment le certificat médical d'un médecin
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01850_20231221
21 décembre 2023
S'il ressort des éléments médicaux des 13 et 30 août 2018 et du rapport d'expertise médical établi par le docteur E B en date du 25 septembre 2020, que la pathologie de Mme D est incompatible avec les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01262_20230307
7 mars 2023
les premiers juges ont considéré que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était fondé et qu'il justifiait à lui seul la décision contestée
DCA_20BX02463_20230314
14 mars 2023
les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
et 2016 à hauteur des cotisations supplémentaires résultant des avances sans intérêts consenties à sa filiale étrangère, déchargé la SAS Médical des suppléments d'impôt correspondants et rejeté le surplus
DCA_23BX02288_20240220
20 février 2024
B A ainsi que permettent de l'établir, sans que le préfet le conteste, les certificats médicaux produits au dossier.
DCA_21TL04758_20240206
6 février 2024
garantie et une erreur d’appréciation en considérant que le comité médical ne pouvait établir l’origine professionnelle de sa maladie, dès lors que de tels moyens se rattachent à la contestation du bien-fondé
DCA_24PA00877_20250416
Lorsqu'une visite médicale périodique est prévue, l'avis médical émis à cette occasion peut remplacer le certificat médical. / Le fonctionnaire et l'employeur public peuvent contester les conclusions du
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
Il résulte de l’instruction et notamment des conclusions, non contestées, de l’expertise médicale amiable, que M.
7ème chambre
DCA_22PA01476_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 313-23 du même code, dans sa numérotation applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office
Page 2 sur 738