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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
à ses intérêts ; - la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
renouvellement, au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00021_20240717
17 juillet 2024
son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de le réintégrer sur son poste ou tout autre poste équivalent, et, sous le numéro 2202687, d'annuler la décision du maire de Corbeil-Essonnes
1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'autre part, à la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, et à la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre de l'économie et des finances de proposer à Mme B la signature d'un contrat à durée indéterminée dans
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
D en contrat à durée indéterminée. Le moyen tiré de l'irrégularité doit être écarté.
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
d'engagement en contrat à durée indéterminée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de conclure un contrat à durée indéterminée, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie aurait méconnu le deuxième alinéa
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
des contrats de Mme A en un contrat à durée indéterminée : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04495_20240220
20 février 2024
a mis fin à sa réintégration provisoire au sein de cette université prononcée en exécution d'une ordonnance de référé de ce tribunal du 4 août 2017 et d'enjoindre à ce président de lui proposer un contrat
6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
en contrat à durée indéterminée : 6.
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
non renouvellement de son contrat de travail doit être assimilé à un licenciement du fait de l'existence d'un contrat à durée indéterminée ; - l'indemnité de licenciement doit être évaluée à 8 400 euros
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
à durée déterminée à compter du 24 août 2019 de sorte que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - dès lors qu'il doit être regardé comme recruté pour une durée indéterminée
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
de la durée déterminée de ce contrat, alors que son contrat était devenu, en l'absence d'autorisation de rupture du contrat initial, un contrat à durée indéterminée, et que, dès lors qu'il occupait un
Juge des référés
ORCA_25NT00282_20250814
14 août 2025
administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé de procéder à son recrutement sous couvert d'un contrat
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
ans, la relation contractuelle de travail entre Mme B... et l’AP-HP ne s’étant pas poursuivie, en 2020, par un contrat à durée indéterminée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03190_20250925
25 septembre 2025
Par ailleurs, lorsqu'au terme d'un contrat à durée déterminée la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, ou dans des conditions assimilées, le praticien contractuel
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
, à cette date, d'un contrat à durée indéterminée.
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