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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02882_20221223
23 décembre 2022
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - le recours aux contrats à durée déterminée présente un caractère abusif dès lors qu'elle a bénéficié de vingt-et-un contrats durant
Juge des référés
ORCA_24NC02145_20241104
4 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
une durée indéterminée.
2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
à durée indéterminée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
contrat à durée indéterminée mais seulement la faculté pour eux de bénéficier d'un recrutement dit réservé.
DCA_21BX04495_20240220
20 février 2024
à durée indéterminée puis de reconstituer sa carrière à compter du 1er janvier 2017.
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 10. Les contrats que M.
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier
ORCA_23NC01857_20230825
25 août 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour
ORCA_23VE02774_20241212
12 décembre 2024
fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.
6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée
3ème Chambre
DCA_21NT02880_20220701
1 juillet 2022
1o Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
ORCA_25NC01204_20251003
3 octobre 2025
Il ne conteste pas avoir quitté le poste qu’il occupait en qualité de responsable de salle chez Buffalo Grill avant le 2 janvier 2024, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée
DCA_21VE00371_20221215
15 décembre 2022
maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions
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