CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02238_20221212
12 décembre 2022
de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - à titre subsidiaire, le requérant n'est pas isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans et où résident ses parents
Juge des référés
ORCA_25TL00828_20250819
19 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04563_20220425
25 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00502_20240117
17 janvier 2024
En outre, aux termes de l’article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des
5ème chambre
DCA_22VE00589_20230413
13 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ni aucun élément factuel relatif à
ORCA_25TL00033_20250827
27 août 2025
de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.
ORCA_25TL00617_20251112
12 novembre 2025
à New‑York le 26 janvier 1990.
ORCA_25TL00991_20251231
31 décembre 2025
de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l’interdiction de retour sur le territoire français procède d’une erreur d'appréciation.
ORCA_25TL00501_20251031
31 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l’accord franco-algérien
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02160_20220908
8 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25TL00545_20251031
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant tiré de l’article 3 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative
ORCA_22MA02161_20220908
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03077_20260409
9 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de
ORCA_25TL00192_20250918
18 septembre 2025
ORCA_25TL00391_20251021
21 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée
ORCA_22MA02047_20220722
22 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.
ORCA_22MA02046_20220922
22 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 ; - le code
ORCA_24TL03150_20250729
29 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - elle
ORCA_25TL00894_20251218
18 décembre 2025
ORCA_25TL00370_20251008
8 octobre 2025
de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d’un défaut de motivation
Page 2 sur 166