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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la délibération en litige a été publiée au recueil des actes administratifs le 23 novembre 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Si l'intéressée a produit devant le tribunal administratif de Nîmes la copie intégrale de son acte de mariage célébré le 1er février 1949, portant le n° 57, transcrit le 9 octobre 1950, copie établie le
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03062_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 décembre 2023 et le 10 septembre 2024, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B indiquée dans l'extrait d'acte d'état civil du 5 mai 2020 et la copie intégrale du 26 janvier 2022. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01906_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Cette prescription n'a pas été respectée par la société Habilis qui n'a pas adressé la copie du jugement dont elle relève appel, ni justifié de l'impossibilité de joindre la copie de ce jugement à sa requête
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01417_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
en appel doit, à peine d'irrecevabilité, être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01024_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Considérant que le désistement de La SCI Bee Family Properties est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00922_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
De même, eu égard à l'irrégularité et à l'absence d'authenticité du jugement supplétif d'acte de naissance du 20 avril 2018 et de la copie d'acte de naissance du 13 août 2020 sur la base desquels ont été
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03242_20230831
31 août 2023
31 août 2023
en appel doit, à peine d'irrecevabilité, être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02821_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le préfet du Val-d'Oise reprend en appel le moyen selon lequel l'acte de naissance du 3 décembre 2020 de M. A se disant M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une lettre, enregistrée le 23 septembre 2022, la SARL Les Ecuries de l'Aube a déclaré se désister de la procédure d'appel engagée auprès de la cour administrative d'appel de Marseille.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B, confirmant la présence dans les registres de la commune de l'acte de naissance de l'intéressé, ainsi qu'une copie d'acte de naissance de l'intéressé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 21 de l'accord de coopération en matière de justice de l'accord de coopération franco-camerounais : " Par acte de l'état civil, () il faut entendre : / - les actes de naissance
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, l'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard, représenté par Me Corazza, conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00158_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort du dossier de première instance, par un courrier du 14 novembre 2022, que la préfète du Rhône a invité Mme B à produire la copie intégrale de son acte de naissance EC7 avec code-barres en langue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02987_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01551_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ont également été produits les copies littérales des actes de naissance ainsi que des copies des passeports délivrés par les autorités maliennes, qui comportent les mêmes mentions d’identité et d’état
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03832_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A a notamment versé deux copies littérales d'acte de naissance, délivrées respectivement le 15 novembre 2016 et le 10 décembre 2020, ainsi que deux extraits du registre des actes de naissance, délivrés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle a également produit la copie de l'acte de mariage n° 41 qui mentionne que Mme A et M.
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