En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

de première instance de Kaloum.

Elle soutient que : - la décision du 20 novembre 2024 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ayant fait l’objet d’un recours administratif le 10 décembre 2024, sa demande de première instance était

instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins.

Ainsi que l'a relevé la première juge, il ressort des pièces du dossier que la demande de première instance de M.

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ". 3.

Malgré cette demande, M. et Mme B n'ont pas produit, devant le juge de première instance, les preuves de la notification de leur recours contentieux tant à la commune de Saint-Raphaël, autrice de la décision

D en première instance.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, il résulte des écritures de Mme A... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, que celle-ci, non représentée en première instance

instance ; 6°) de mettre à la charge de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis le versement à son conseil en première instance de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

; - il entend reprendre en appel ses autres moyens de première instance.

En premier lieu, les époux B reprennent, sans critique utile du jugement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, auquel les premiers juges ont pertinemment répondu.

Il soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît

comportait pas la copie complète de l’acte attaqué, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1, ce que confirment les pièces du dossier de première instance.

En première instance, c'est à bon droit que la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.

La demande de première instance ne comportait pas de copie de la décision de la commission de recours, ni la preuve de dépôt de ce recours.

ses moyens de première instance.

Il ressort des pièces dudit dossier de première instance que, contrairement à ce qui est soutenu, M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la présidente de l'association ; - la demande de première instance était irrecevable pour ce même motif,

Par une décision du 4 mars 2021, postérieure à l'enregistrement de la demande de première instance, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à M.