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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00527_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces circonstances, et dès lors qu'il n'est pas contesté que l'abandon d'enfant est une cause de déchéance de l'autorité parentale en Guinée, il appartenait à la commission de recours de vérifier,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Fiefs Bio a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Nantes, d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a prononcé la déchéance
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02280_20250211
11 février 2025
11 février 2025
recours préalable obligatoire prévu à l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Gaborit Nicolas a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 avril 2019 portant déchéance partielle
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent aucunement la délivrance à un enfant mineur d'un visa au titre de la réunification familiale à la production d'un jugement de déchéance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02793_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
l'association syndicale autorisée demande l'annulation est intitulé " Demande d'intervention financière au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural - Information avant décision de déchéance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC la Barbière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 avril 2019 portant déchéance partielle de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - le maire de Barbas n'a pas respecté le délai d'un mois, qui lui était imparti à peine de déchéance, pour saisir le tribunal administratif en raison de son absence alléguée le 7
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que le titre exécutoire émis le 29 juin 2021 est fondé sur la décision de déchéance du 12 juin 2020 qui est illégale dès lors que le préfet a considéré, à tort, que le dépassement du revenu
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Pour annuler la décision contestée, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans s'est d'abord fondé sur l'absence d'opposabilité du décret portant déchéance de nationalité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
engagement de location dans les douze mois suivant l'achèvement du logement, formalité qui est fixée par le I de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts, ne peut entraîner la déchéance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00492_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article 5. 1 du cahier des clauses particulières en le faisant prévaloir sur les conditions générales de la police d'assurance ; cet article traite des limites et des exclusions de garantie et non des déchéances
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02789_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B des cadres au motif qu'il a fait l'objet d'une décision juridictionnelle prononçant la déchéance de ses droits civiques ; - l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, de sorte qu'il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire ; ces dispositions ne visent que les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire ; ces dispositions ne visent que les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01975_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
pas examiné avec sérieux le recours qui lui était soumis ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien de filiation ; - elle est entachée d'erreur de droit quant à l'exigence de déchéance
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