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2 074 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21781_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A a également demandé à ce même tribunal d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint du ministère de la transition écologique a confirmé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2019 de la ministre des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02434_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00570_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02962_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 9 août 2018 qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 mars

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02662_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Oise a refusé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03827_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En l'absence de décision expresse prise dans le délai de deux mois à compter de la réception, le 15 janvier 2020, de cette demande par la commune, une décision tacite de rejet est née le 15 mars suivant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00357_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par une décision du 7 juin 2018 le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03987_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

la décision abrogeant son attestation de demandeur d’asile sont insuffisamment motivées ; - l’obligation de quitter le territoire français, la décision abrogeant son attestation de demandeur d’asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01280_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il a déposé le 10 avril 2019 une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) en date du 1er décembre 2020, confirmée le 1er avril

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01575_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une décision du 13 février 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme ne relevant pas d’une erreur matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01574_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

d'assurer un examen approfondi des demandes, la cohérence des décisions prises à leur égard et d'éviter que les membres d'une famille soient séparés ". 6.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01958_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par décision du 29 juillet 2020, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01689_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen. 7. Il suit de là que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01289_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Elle a adressé aux HUS, le 23 février 2017, une demande indemnitaire préalable. Cette demande a été rejetée par une décision du 30 juin 2017 réceptionnée le 4 juillet 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00400_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Par une décision du 31 mars 2021, le préfet des Hauts-de Seine a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00858_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En deuxième lieu, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00295_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que les dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative n'ont pas été respectées et que sa demande n'était pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01517_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B, représenté par Me Pierre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour du 12 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00286_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

la demande de M.

Source officielle

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