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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21781_20241001
1 octobre 2024
A a également demandé à ce même tribunal d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint du ministère de la transition écologique a confirmé
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2019 de la ministre des
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites et
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00570_20230718
18 juillet 2023
Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 9 août 2018 qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 mars
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Oise a refusé
4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
En l'absence de décision expresse prise dans le délai de deux mois à compter de la réception, le 15 janvier 2020, de cette demande par la commune, une décision tacite de rejet est née le 15 mars suivant
4ème Chambre
DCA_20VE00357_20220708
8 juillet 2022
Par une décision du 7 juin 2018 le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25PA03987_20251022
22 octobre 2025
la décision abrogeant son attestation de demandeur d’asile sont insuffisamment motivées ; - l’obligation de quitter le territoire français, la décision abrogeant son attestation de demandeur d’asile
ORCA_23VE01280_20241203
3 décembre 2024
Il a déposé le 10 avril 2019 une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) en date du 1er décembre 2020, confirmée le 1er avril
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01575_20251106
6 novembre 2025
Par une décision du 13 février 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme ne relevant pas d’une erreur matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence
ORCA_24DA01574_20241223
23 décembre 2024
d'assurer un examen approfondi des demandes, la cohérence des décisions prises à leur égard et d'éviter que les membres d'une famille soient séparés ". 6.
DCA_22VE01958_20240312
12 mars 2024
Par décision du 29 juillet 2020, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande.
DCA_23VE01689_20241217
17 décembre 2024
A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen. 7. Il suit de là que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01289_20220818
18 août 2022
Elle a adressé aux HUS, le 23 février 2017, une demande indemnitaire préalable. Cette demande a été rejetée par une décision du 30 juin 2017 réceptionnée le 4 juillet 2017.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00400_20240527
27 mai 2024
Par une décision du 31 mars 2021, le préfet des Hauts-de Seine a rejeté cette demande.
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
En deuxième lieu, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que les dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative n'ont pas été respectées et que sa demande n'était pas
ORCA_24NC01517_20241018
18 octobre 2024
B, représenté par Me Pierre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour du 12 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet
DCA_24MA00286_20241220
20 décembre 2024
la demande de M.
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