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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04543_20231212
12 décembre 2023
A n'a pas fait amende honorable et ne s'est pas excusé devant le conseil de discipline ; - la décision pénale n'oblige pas l'administration à prendre une décision disciplinaire allant dans le même sens
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03157_20260220
20 février 2026
Elle fait valoir que : - une mesure d’instruction concernant la notification de la décision refusant d’attribuer l’aide juridictionnelle à Mme B... doit être ordonnée afin de vérifier la recevabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01422_20250513
13 mai 2025
de la directrice des études du 9 novembre 2022, prononçant son ajournement et refusant son redoublement.
2ème Chambre
DCA_23VE00130_20230605
5 juin 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23NC00913_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - à titre principal, le jugement est irrégulier faute de production de la décision d'aide juridictionnelle ayant conduit à admettre la recevabilité de la demande ; - à titre subsidiaire
Juge des référés
ORCA_24PA02738_20241022
22 octobre 2024
L'arrêté ministériel du 4 juin 2021 prononçant l'expulsion du territoire français de M. B est ainsi lui-même devenu définitif.
6ème chambre
DCA_24NT01815_20250624
24 juin 2025
de condamner la communauté d'agglomération C Agglomération à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des illégalités dont serait entaché l'arrêté du 8 juin 2017 prononçant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02614_20230523
23 mai 2023
Sur la recevabilité des conclusions présentées devant le tribunal administratif : 2.
DCA_25NT02710_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
DCA_24NT02294_20240830
30 août 2024
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 6 mars 2023 contre la décision de l'ambassade de France en Haïti refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01476_20220512
12 mai 2022
, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00291_20231208
8 décembre 2023
sur la recevabilité de la requête, ce moyen peut être utilement soulevé par M.
DCA_22TL21264_20241126
26 novembre 2024
Par un jugement n° 2001880 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 13 décembre 2019 du chef de l'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse prononçant le licenciement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00444_20221219
19 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 29 novembre 2017 prononçant sa mise à la retraite pour inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions ainsi que la
ORCA_25PA01057_20250701
1 juillet 2025
une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
DCA_25NT02620_20251112
12 novembre 2025
Sur la recevabilité de la requête du préfet du Morbihan : 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
Par une décision du 13 mars 2024, le comptable public a rejeté cette demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'appel : En ce qui concerne l'appel de Mme Cloquemin : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01446_20240130
Sur la légalité de la décision contestée : 7.
ORCA_24BX02099_20240923
23 septembre 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
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