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559 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04543_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A n'a pas fait amende honorable et ne s'est pas excusé devant le conseil de discipline ; - la décision pénale n'oblige pas l'administration à prendre une décision disciplinaire allant dans le même sens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03157_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Elle fait valoir que : - une mesure d’instruction concernant la notification de la décision refusant d’attribuer l’aide juridictionnelle à Mme B... doit être ordonnée afin de vérifier la recevabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01422_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

de la directrice des études du 9 novembre 2022, prononçant son ajournement et refusant son redoublement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00130_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00913_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - à titre principal, le jugement est irrégulier faute de production de la décision d'aide juridictionnelle ayant conduit à admettre la recevabilité de la demande ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02738_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'arrêté ministériel du 4 juin 2021 prononçant l'expulsion du territoire français de M. B est ainsi lui-même devenu définitif.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01815_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

de condamner la communauté d'agglomération C Agglomération à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des illégalités dont serait entaché l'arrêté du 8 juin 2017 prononçant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02614_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Sur la recevabilité des conclusions présentées devant le tribunal administratif : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02710_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02294_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 6 mars 2023 contre la décision de l'ambassade de France en Haïti refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01476_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00291_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

sur la recevabilité de la requête, ce moyen peut être utilement soulevé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21264_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un jugement n° 2001880 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 13 décembre 2019 du chef de l'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse prononçant le licenciement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00444_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 29 novembre 2017 prononçant sa mise à la retraite pour inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions ainsi que la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01057_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02620_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur la recevabilité de la requête du préfet du Morbihan : 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00935_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par une décision du 13 mars 2024, le comptable public a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00240_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'appel : En ce qui concerne l'appel de Mme Cloquemin : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la légalité de la décision contestée : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02099_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Source officielle

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