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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M.
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête préliminaire, enregistrée le 7 avril 2021, des mémoires, enregistrés le 14 octobre 2021 et le 20 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et
4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
Et aux termes de l'article 13 du même décret : " I. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans. (). / II. - L'inscription au registre des Français établis hors
6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
Toutefois, il ressort, d'une part, du procès-verbal de séance versé aux débats de première instance que Mme B était secrétaire de séance, et non M. A.
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
revenus relevant des catégories qu'elles mentionnent et qui sont perçus par un contribuable qui n'a pas adhéré à un centre de gestion agréé ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
cabinet TGS en octobre 2021, qui conclut à une valorisation de la marque à un montant de 654 083 euros, cette étude qui a été réalisée sans accès aux différents contrats de licence, met en exergue un défaut
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
Par ailleurs, ce défaut de qualification avait déjà été signalé au cours d'une inspection ayant eu lieu en 2012.
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 21VE02554 du 8 septembre 2021 le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a décidé de transmettre à la
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
consommation telle que modifiée par une instruction ministérielle du 18 novembre 2022 ; les appels commandés par la société MP Smart l'ont été auprès de consommateurs y ayant consenti librement, à défaut
DCA_23MA00264_20231124
24 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M.
2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
la demande présentée par Mme A B devant le tribunal administratif de Nantes.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04218_20220718
18 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, M.
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
Les refus d'inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la culture qui statue après avis du conseil national.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02879_20230323
23 mars 2023
au fichier des personnes recherchées, le cas échéant, à l'expiration du délai de départ volontaire.
Juge des référés
ORCA_25BX00310_20251015
15 octobre 2025
A... ainsi que le surplus des conclusions d’appel du département de la Creuse. Le département de la Creuse a été condamné à verser à M.
ORCA_25TL02512_20260323
23 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04364_20230110
10 janvier 2023
somme, dans le délai d’un mois, à défaut de quoi il y procèderait lui-même d’office.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle : /1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs recouvrés
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02160_20260319
19 mars 2026
du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument est obligatoire (…) La demande d’inscription
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