leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept ans, ni délai dans lequel cet engagement doit

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

l'article 1663 du code général des impôts, les impositions n'étaient pas exigibles.

A, gérant de la société, a été déclaré solidairement tenu au paiement de ces impôts par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 25 avril 2014, sur le fondement de l'article 1745 du code général

de l'article 1746 du code général des impôts réprimant une infraction de caractère pénal. 6.

sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.

B... la décharge de ces impositions supplémentaires. 2. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

1731 du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.

Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardés comme un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. 11.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

120 du code général des impôts, en estimant que M.

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code ne faisaient pas apparaître que le coefficient de 1,25 prévu 1° du 7 de l’article 158 du code général

1731-1 du code général des impôts, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; le montant en litige n'est donc en réalité que de 86 174 euros ; - les moyens soulevés

prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Le III de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020, impose d'actualiser, dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux

A auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement des cas visés à l'article 1741 du code général des impôts et aux 3ème alinéa et suivants de l'article L.