retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être

Sa demande présentée en préfecture le 27 janvier 2020 devait donc être regardée comme une demande de délivrance d'un titre de séjour, et non pas comme une demande de renouvellement.

Le 26 mai 2020, les intéressés ont sollicité la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour cet enfant.

Par un arrêté du 3 décembre 2022, la préfète de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

délivrance. 10.

pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour.

de séjour sur le territoire français mais qui ne sont pas entrés en France au titre du regroupement familial ; dès lors, en l'espèce, la préfète a entaché sa décision d'erreur de droit en ne faisant pas

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / ()

D A et Mme C B épouse A, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère, du 14 novembre 2022, leur refusant la délivrance de titres de séjour

Par un jugement du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et enjoint la délivrance du titre sollicité.

le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

dénommé "titre de voyage pour réfugié" l’autorisant à voyager hors du territoire français.

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre

B, qui déclare être entré en France en 2016, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et n'a pas été en mesure de présenter son passeport.

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Par arrêté du 24 février 2021, la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné

A... est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

code pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son insertion dans la société française ; - le refus de titre de séjour viole les dispositions