Elle soutient que : - elle a fait une exacte application de la correction Quéméner pour déterminer le prix de revient fiscal des parts de la société Foncière Costa, en majorant la valeur comptable

Elle a été condamnée le 15 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'emprisonnement notamment pour transport, acquisition et importation non autorisés de stupéfiants.

A, représenté par Me Lagarde, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 décembre

mois d'emprisonnement par la cour d'appel de Dijon pour vol avec destruction ou dégradation, détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, le 15 avril 2005 par le tribunal correctionnel de

B... a été condamné, le 27 janvier 1999, par le tribunal correctionnel d’Amiens, à trois mois d’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve de dix-huit mois pour vol en réunion avec coaction, le 18

longue durée UE " ou " réfugié kosovar " ou à défaut une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", en lui délivrant dans l'attente et sous huit jours une autorisation provisoire

B a été condamné, le 29 juin 2018, par le tribunal de grande instance de Nanterre statuant en matière correctionnelle à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour tentative d'escroquerie, transport de

A dans un délai de deux mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, une autorisation provisoire

Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal correctionnel de Mâcon a condamné M. A à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée.

a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé a été relevé de plein droit de sa condamnation à une interdiction du territoire français, prononcée par le tribunal correctionnel de Paris

la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de renvoi d'une mesure d'éloignement ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire

Par ailleurs, il a été placé en détention provisoire depuis septembre 2022 à raison de faits similaires. Toutefois, il ressort également des mêmes pièces du dossier que M.

B..., le préfet de l’Indre n’étant au demeurant pas tenu d’exposer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l’intéressé. 5.

le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire

B a été relaxé, après une période de détention provisoire de treize mois qui a pris fin le 10 décembre 2008 ayant donné lieu à une indemnisation de la part de l'État, de faits d'agression sexuelle par

D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, rejeté sa demande.

été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 30 novembre 2022 à douze mois de prison avec interdiction de retour sur le territoire pour 10 ans.

Le 5 juin 2024, le tribunal correctionnel de Toulouse l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois et durant sa détention, M.