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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01841_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Si le premier juge a retenu le 7 novembre 2023 comme date de notification de cette décision, cette date, figurant sur la décision d'aide juridictionnelle, ne constitue pas la date de notification de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00804_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A dans le délai de trois mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01146_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) à défaut, d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B, a enjoint à la communauté de communes Sarlat-Périgord noir, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00485_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
au ministre des solidarités et de la santé de réexaminer sa situation, de procéder au rattrapage de son traitement ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02760_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01126_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
délivrer une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de 15 jours à compter de la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01965_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03115_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01743_20240228
28 février 2024
28 février 2024
et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02127_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02337_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, a enjoint à ce préfet de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par ce dernier dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00980_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04567_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'arrêté du 15 juin 2021 de la préfète de la Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02450_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02517_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
date de notification figure dans le système d'information de l'office, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire ; - le pli contenant la décision de l'OFPRA a été adressé à l'adresse communiquée par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02019_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officiellePage 2 sur 2005