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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04421_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
a été déclaré au titre des revenus de l’année 2014, le délai de reprise de l’administration fiscale était prescrit à la date du 13 décembre 2019 ; - c’est à tort que le service a assorti les impositions
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
incidence sur la régularité de la procédure d'imposition en litige, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant des années 2009 et 2010, le vérificateur, qui a uniquement contrôlé les déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société Slu Ladt Negocios ne justifie pas avoir déposé de déclaration fiscale en lien avec son activité de négoce de champignons exercée à La Courtine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
récapitulent chaque opération de vente, ni n'a conservé la totalité des doubles des notes des clients, les pièces produites ne permettent pas de justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
commencement de la vérification de comptabilité dont a ensuite fait l'objet cette activité, laquelle n'a débuté qu'à la date à laquelle le vérificateur a commencé à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Alpha, qui ne dépose plus depuis 2012 ses déclarations fiscales et bénéficie de dégrèvements de sa contribution économique territoriale, ne lui permet pas de pouvoir acquitter ces créances ; lui reprocher
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00290_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
au 31 décembre 2017 ; elle n'avait dès lors aucune déclaration fiscale à produire au titre de l'exercice clos de 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des entreprises et n’avait pas davantage souscrit ses déclarations fiscales dans les délais légaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'absence de rectification, notifiée par courrier du 21 février 2020, à la SCI Epicure, membre de l'ASL Villa Quieta, à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02938_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme B A a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015 après un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, l'administration fait valoir que la société RBS, qui n'a déposé aucune déclaration fiscale depuis 2010, a cessé toute activité le 1er décembre 2013, antérieurement aux virements, avant d'être
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Il soutient que : - la nomination d'un expert est utile puisque sa mission consisterait à analyser la comptabilité et les déclarations fiscales de la société O'Panda pour confirmer ou non qu'elle avait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03372_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
résidence en France effective et habituelle, présentant un caractère stable et permanent ; - son comportement est exemplaire ; il est loyal et attaché aux valeurs essentielles de la démocratie ; - sa déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 74 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, en l'absence de dépôt de déclarations fiscales au titre de ces années.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01728_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
vérification de la comptabilité de la SARL Consultim, puisque cette comptabilité retraçait ces opérations, cet examen ne saurait être regardé comme ayant eu pour objet de contrôler la sincérité des déclarations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01662_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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