Sur la demande d'exécution : 2.

Ils soutiennent que : - la demande du préfet du Finistère était irrecevable car il disposait du pouvoir de recouvrer les astreintes litigieuses en émettant des titres exécutoires ; - la délimitation

C D a demandé à la cour d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de prendre les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt n° 17VE01798 du 30 janvier 2020 en les assortissant d'une astreinte

peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

astreinte, de libérer l'emplacement occupé par son bateau. 5.

Néanmoins, si le jugement ayant prononcé une astreinte est précisé par le juge d'appel dans les mesures que son exécution implique nécessairement, le tribunal, compétent pour liquider l'astreinte, doit

du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de son changement de domicile ; - elle a déposé une nouvelle demande dont l'instruction est en cours par la sous-préfecture de Montargis ; - la préfecture de l'Essonne a versé à son conseil la somme

et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s’abstienne de percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle

Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 sous le numéro 24PA03746, M.

à la cour de liquider l’astreinte prononcée par l’arrêt du 9 juillet 2024 pour la période courant à compter du 12 juillet 2025, d’ordonner l’exécution de l’arrêt du 4 décembre 2018 sous astreinte de 1

astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Office

jugement, sous astreinte de trente euros par jour de retard.

Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : / (…) c) a introduit une demande ultérieure

Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2021 sous le n° 21EX58, Mme C B, représentée par Me Roth, a demandé l'exécution du jugement n° 1403621 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Weinberg, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2203378 du 6 avril

statuer sur la demande de liquidation d'astreinte présentée par le préfet des Alpes-Maritimes.

astreinte de 150 euros par jour de retard et enfin, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante ou au titre de l'amission exceptionnelle

à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède