Procédure devant la cour avant cassation : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour de sursoir à l’exécution du jugement n° 2509876 du 3 décembre 2025 du tribunal

Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. (…) ». 3.

, demande à la cour : A titre principal : - d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; - de rejeter les demandes de la société Vacancéole présentées devant

Par un arrêt avant-dire droit du 2 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du 23 juin 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et sursis à statuer sur la

Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, lorsque l’état d

La demande d’annulation de cet arrêté, formée par M. C... devant le tribunal administratif de Montpellier, a été rejetée par jugement du 18 juillet 2022. A compter du 16 septembre 2024, M.

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, le la préfète du Bas-Rhin demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de

Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

Le 13 novembre 2022, il a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par un jugement avant dire droit n°2100569 du 2 février 2023, le tribunal administratif de le Guyane a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2020 dans

Par un jugement avant-dire-droit n° 2205843 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur les conclusions de la demande dirigées contre le permis d'aménager délivré le

à statuer avant sa naissance, dont la commune a refusé de lui délivrer le certificat ; - le projet de plan local d'urbanisme n'était pas suffisamment avancé pour justifier un sursis à statuer ; -

de sursis à exécution, prononcé le licenciement pour faute grave du salarié ; en conséquence, il y a lieu pour le juge de constater que la présente demande de sursis à exécution du jugement attaqué est

Par un arrêté du 4 octobre 2018, le maire de Savigny a opposé un sursis à statuer sur cette demande.

publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ".

paiement sur la totalité des impôts qu'il conteste, sans que ce droit puisse être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis, à la condition toutefois

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées