C, représenté par Me Gourdin, demande à la cour de : 1°) liquider l'astreinte de 100 euros prononcée aux termes de l'article 1er de l'arrêt n° 21NT01623 du 11 janvier 2022 pour la période allant du

Dès lors, la requête des consorts A tendant à ce que la cour prononce une nouvelle liquidation de l'astreinte à compter du 2 décembre 2020, et la majoration du taux de l'astreinte de 30 à 200 euros par

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».

La décision par laquelle le juge de l’exécution se prononce sur la liquidation d’une astreinte s’inscrit dans la même instance juridictionnelle que celle dans laquelle a été prononcée l’injonction dont

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

C..., représenté par Me Weyl, demande au juge d’appel des référés, dans le dernier état de ses écritures, de procéder à une nouvelle liquidation partielle de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15

B..., représenté par Me Weyl, demande au juge d’appel des référés, dans le dernier état de ses écritures, de procéder à une nouvelle liquidation partielle de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15

C..., représenté par Me Weyl, demande au juge d’appel des référés, dans le dernier état de ses écritures, de procéder à une nouvelle liquidation partielle de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15

Elle soutient que : - la demande introduite par un parent en vertu d'un mandat est irrecevable devant la juridiction administrative ; - elle a entièrement exécuté l'arrêt du 24 juin 2019 en prenant

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Dans cette mesure et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, au titre de la période d'inexécution s'achevant au 1er juin 2023, de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée

L'article L.911-3 du même code dispose : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte administrative décidée par arrêté du 2 juin 2020, pour un montant de 27300 euros, ainsi que sa demande d'annulation

de liquidation de l’astreinte présentée par le requérant ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire à 1 000 euros le taux de l’astreinte prononcée à son encontre ; 4°) à titre infiniment subsidiaire,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société A Roland, représentée par Me Daguerre, demande à la cour de prononcer sur le fondement de l'article R. 811-17 du code

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".