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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B a été suspendu de ses fonctions à demi-traitement à compter du 1er avril 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un jugement n° 1705266 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les titres de recettes n° 132 à 135/2017 émis le 2 août 2017 en ce qui concerne la répétition des demi-traitements
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A a été prolongée jusqu'au 31 juillet 2019, l'intéressé continuant de percevoir son demi-traitement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02039_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Si Mme B fait valoir qu'elle a droit, pour la période du 23 mars 2021 au 26 avril 2021, à une indemnité correspondant à cinq jours à plein traitement et trente jours à demi-traitement, il résulte toutefois
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 4 mai 2016 jusqu’en novembre 2017 ne saurait être qualifiée de simple erreur de liquidation ; - les dispositions de l’article 27 du décret du 14 mars 1986 ont été méconnues, le demi-traitement lui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01272_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
pour la période du 29 au 30 novembre 2018, en tant que celui-ci tient compte d'un congé de maladie à demi-traitement pendant la période du 7 juillet au 31 août 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
La nature des créances réclamées par ces deux titres de perception, à savoir d'une part le plein-traitement au lieu du demi-traitement et d'autre part le demi-traitement, bien que recouvrant partiellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00095_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser, d'une part, la somme correspondant à la rémunération dont elle a été privée du fait de son placement en congé maladie ordinaire à demi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A en congé de longue durée à demi-traitement du 27 mars au 27 octobre 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00982_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02128_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2020, date à laquelle son demi-frère a pu bénéficier d'une prise en charge par un centre spécialisé situé à Meaux, une assistance quotidienne à son demi-frère Abdoulaye, né en 2002, qui souffre d'un lourd
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 1906437, d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions à demi-traitement à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04329_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à son demi-frère
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02339_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
arrêtés, et, d'autre part, de condamner la commune de Gardanne à lui verser la somme de 6 188,50 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D... en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er au 31 octobre 2018 inclus et d’autre part, a maintenu le versement de son demi-traitement à compter du 1er novembre 2018, dans l’attente d’un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01956_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient qu'il a droit à la demi part supplémentaire prévu pour le calcul du quotient familial par le 1 de l'article 195 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02532_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
qui ne repose sur aucun texte ; - le versement mensuel d’un demi-traitement ne s’accompagne pas, à tort : * sur la période du 15 janvier 2021 au 30 avril 2022 : du versement mensuel de la moitié des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
; /Après deux ans de services : - deux mois à plein traitement ;- deux mois à demi-traitement ; /Après trois ans de services : - trois mois à plein traitement ; - trois mois à demi-traitement ".
Source officiellePage 2 sur 163