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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02543_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; ayant été très impactée par la crise du Covid, son résultat est déficitaire au 31
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03598_20250212
12 février 2025
12 février 2025
demande d'exonération présentée par l'intéressée ; - à la supposer existante, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les difficultés
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
par un chemin de terre était rendu très difficile pour un véhicule tractant un bateau.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02062_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l’arrêté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
qu'il y avait une incohérence à exiger un montant de consignation de 84 421 euros alors que le montant de la dette fiscale du contribuable a été fixé à 759 791 euros ; - compte tenu des graves difficultés
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
et que cette remise en état va priver la commune de l'aide de stationnement durant la saison touristique et occasionner des difficultés majeures d'accueil et de gestion des déplacements sur le secteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02074_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
réparable, car il fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire et le comportement procédural de l'intimé laisse penser qu'il y a aura des difficultés de restitution en cas de succès de son appel
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société requérante soutient que le motif économique est avéré, étant donné les difficultés consécutives à la crise sanitaire et le respect des critères d’ordre de licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
financières et l'état de santé ; or, les personnes handicapées justifient d'une situation personnelle rendant difficile leur accès à l'université tant en termes de vulnérabilité qu'en termes financiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par ailleurs, si ces échanges de mail font état de difficultés financières rencontrées par la SARL Actimm, ces dernières ne sont pas justifiées.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01079_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - la réalisation des travaux prévus par ce jugement aurait des conséquences difficilement réparables pour la collectivité compte tenu des engagements contractuels qui auront été
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
motif que l'accès au centre commercial n'était pas complètement impossible et que les travaux en litige ont concouru à l'amélioration de la desserte du centre, alors que ces travaux ont généré des difficultés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02604_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
sein du service lingerie où elle a été mal accueillie par ses collègues et où elle a subi un encadrement inadapté, autoritaire et agressif ; - alors même qu'elle n'était pas à l'origine de ces difficultés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme D avait déjà rencontré des difficultés dans la prise en charge des enfants qui lui ont été confiés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03596_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A ne justifie pas de difficultés excessives pour procéder au raccordement de sa maison au réseau public d'assainissement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03600_20250212
12 février 2025
12 février 2025
demande d'exonération présentée par les intéressés ; - à la supposer existante, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les difficultés
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03601_20250212
12 février 2025
12 février 2025
demande d'exonération présentée par l'intéressée ; - à la supposer existante, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les difficultés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle rappelle également les difficultés déjà rencontrées par l'association, par défaut d'adaptation suffisante des séjours aux caractéristiques des mineurs accueillis.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01080_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ils soutiennent qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier le sursis à exécution et que l'exécution du jugement n'aurait pas de conséquences difficilement réparables.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053425681
30 janvier 2026
30 janvier 2026
CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON D'UNE ACTIVITÉ FIGURANT DANS LA LISTE DES MÉTIERS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES CARACTÉRISÉS PAR DES DIFFICULTÉS
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 570
ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda
30/04/2026
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ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
31/10/2024
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ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES
Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116
10/01/2019
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ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
23/08/2017
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COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116
02/08/2017
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