Sont garantis par cette disposition le droit à un procès équitable, les droits de la défense, notamment lorsqu’est en cause une sanction ayant le caractère d’une punition, et le principe du contradictoire

d'assistance d'un représentant syndical, l'audit a méconnu les droits de la défense, qui trouvent à s'appliquer dès la phase d'enquête administrative, ce qui relève d'un principe général du droit et des

- elle est entachée d'un vice de procédure il y a violation des droits de la défense et de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.

par l'article D. 3120-38 du code des transports, et il n'a pas davantage été mis en mesure de faire valoir ses observations, ce qui l'a privé des garanties tenant au respect du contradictoire et du droit

par l'article D. 3120-38 du code des transports, et il n'a pas davantage été mis en mesure de faire valoir ses observations, ce qui l'a privé des garanties tenant au respect du contradictoire et du droit

Elle soutient que : - la procédure de contrôle a porté atteinte à ses droits de la défense, garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des droits de la défense et du droit à être entendu garantis par les principes généraux du droit de l'Union

Par suite, le moyen tiré de ce que l’absence de communication du mémoire en défense porterait une atteinte directe aux droits de la défense et au principe fondamental du contradictoire doit être écarté

A, de sorte qu'il n'a été privé d'aucune garantie dans l'exercice de ses droits de la défense ; - les autres moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.

Il en est de même du moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu les droits de la défense et le droit à un procès équitable, en se fondant sur des témoignages anonymes pour considérer que

l'exécution de son contrat de travail, et le prive de toute ressource financière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, dès lors qu'il a été pris en méconnaissance des droits

B et en particulier, aux points 4 et 5 de ce jugement, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ainsi que des droits de la défense.

des parloirs avocats étaient défectueux ; - que le personnel pénitentiaire a fait preuve d’un comportement inacceptable à l’encontre d’un auxiliaire de justice ; - qu’il a été porté atteinte aux droits

le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur avait été facturée ; à défaut de réponse de l'administration, le principe général de droit de la défense découlant de l'article 47 de la Charte

A préalablement à la réunion de ce conseil de discipline n'a pas porté atteinte au respect des droits de la défense ; - la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M.

précitées aurait méconnu les droits de la défense.

Elle soutient que : - sa requête devant le tribunal était recevable dès lors que sa demande de titre de séjour était complète ; - le premier juge a méconnu les droits de la défense en rejetant sa

portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense et du droit d'être entendu ; elle méconnaît les stipulations

signée ; - la preuve de la convocation régulière à l'audience devant le tribunal administratif devra être apportée ; - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - les droits

édicté à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de communication du rapport disciplinaire avant la saisine du conseil de discipline et de lecture de ce rapport en séance, en méconnaissance des droits