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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A a demandé au maire la réalisation de travaux de raccordement de ces constructions au réseau public d'eau potable. Par la présente requête, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le maire de cette commune leur a opposé un refus au motif que le projet portait atteinte à une canalisation d'adduction d'eau potable se trouvant dans son emprise.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des eaux de la région Durance-Ventoux, a refusé d'abroger les délibérations du 23 juin 2004 et du 9 janvier 2018 par lesquelles le comité syndical a refusé la réalisation sur le réseau public d'eau potable
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02327_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Richelieu et/ou le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Richelais à leur verser la somme de 28 013,72
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00661_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
potable distribuée dans son immeuble et dans son local commercial depuis 1993 et 2008, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à la même autorité de distribuer aux habitants une eau potable contrôlée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
potable, sont gérés par l'ASL NSLPC », que « le réseau d’eau potable de l’ASL est raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable à l’entrée du lotissement » et que « la parcelle dispose déjà
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ainsi qu'il est vu au point 12, l'entretien du réseau de distribution d'eau potable du domaine de Pierrelongue ne relève pas de la communauté d'agglomération.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00552_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
l'homme et des libertés fondamentales ; - il justifie de l’impossibilité d’alimentation en eau potable par la canalisation existante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En ce qui concerne la canalisation d'eau potable de la parcelle n° 39 : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
potable, la canalisation d'eau potable traversant son jardin a été posée sans qu'aucune servitude n'existe sur son fonds et alors que le fonds voisin est plus apte à recevoir cette canalisation ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02452_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
sur le branchement desservant sa propriété ; 3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de réaliser les travaux de réparation du branchement d’eau potable desservant sa propriété
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à une modification ou révision du plan local d'urbanisme jusqu'au renforcement de l'alimentation en eau potable. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le syndicat Saudrune Ariège Garonne a, par ailleurs, contribué à l'élaboration de l'étude d'impact sur la reprise de la compétence " eau potable " au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03722_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Langoiran a validé la convention du 15 novembre 2021 fixant le régime tarifaire applicable à la commune de Haux pour la fourniture d'eau potable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable (), la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement () doivent être assurés dans des conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
C en 2017 ont été causés par une circulation massive d'eaux souterraines dans leur propriété et que celle-ci a pour origine l'ouverture d'une vanne du réseau public d'eau potable qui a entraîné le déversement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, un réservoir d'eau potable d'une capacité suffisante est raccordé aux lavabos afin de permettre leur alimentation. / Dans les chantiers mentionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
défense incendie soit un dispositif autonome déconnecte du réseau d'eau potable ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00134_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'eau potable de Bordeaux Métropole, ainsi que des dispositions réglementaires y afférentes ; d'enjoindre au président de Bordeaux Métropole de mettre fin à l'exécution du contrat dans un délai de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En cours de chantier, la réservation retenue pour le passage, au sein de ce pont-route, du réseau d'adduction d'eau potable, s'est avérée insuffisante.
Source officiellePage 2 sur 125