AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
retenue comme crue de référence ; les débits de crue particulièrement élevés retenus, jusqu’à 5 000 m3/s au regard des grandes crues du XIXème siècle, sont surestimés et le zonage du plan repose sur des éléments
Source officiellePage 2 sur 1691
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Source officielle