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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
Il soutient que : - aucun abus de droit n'est caractérisé ; il n'existe aucun montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
L'administration s'est en effet bornée à apprécier si les éléments de fait à sa disposition permettaient de considérer que l'ensemble de la propriété constituait la résidence principale de M. A.
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que : - compte tenu de l'absence d'élément justifiant les motifs à l'origine de la rupture du contrat de travail de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, cette intention est présumée. 18. M.
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E a apporté ses actions de la société CDIF ne sauraient être constitutifs d'un montage pouvant être qualifié d'abus de droit dès lors que la constitution de cette société, qui répondait à des objectifs
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne l'existence d'une intention libérale : 9.
DCA_23PA02472_20240716
Mme A n'est ainsi pas fondée à soutenir que cet arrêté serait constitutif d'une sanction déguisée. 11.
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
matériel, ni la preuve de l'élément intentionnel.
DCA_21NT03434_20230317
DCA_21NT03435_20230317
DCA_21NT03437_20230317
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, cette intention est présumée. 4.
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
Mme C a été justifiée par la présentation du protocole transactionnel qui relate le différend qui l'a opposée à sa direction ; l'administration qui supporte la charge de la preuve n'a avancé aucun élément
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
En l'absence de contrepartie, l'administration a estimé que le montant de la minoration du prix de vente constituait un revenu distribué par la société HMG à M.
DCA_24PA01225_20250528
droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et a assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de ces exercices pour un montant total s'élevant
DCA_24PA01226_20250528
DCA_24PA01228_20250528
Elle soutient que : - aucun abus de droit n'est caractérisé ; il n'existe aucun montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition
DCA_22LY03537_20240606
En ce qui concerne l'existence d'une intention libérale : 10.
8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer
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