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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02233_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il ressort des pièces qu'il produit qu'il a été placé en détention à la maison d'arrêt de Grasse du 28 au 30 mai 2022, la peine d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
2016, notamment les faits de traite d'êtres humains et de proxénétisme aggravé, ainsi que l'arrêt du 24 novembre 2020 de la cour d'appel de Paris confirmant sa condamnation à une peine de 6 ans d'emprisonnement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00763_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () / La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01863_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B soutient que son comportement, qui a été sanctionné pénalement d'emprisonnement ferme, relève de la petite délinquance et ne peut fonder légalement une mesure d'expulsion du territoire français et qu'il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03314_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B à une peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis, pour des faits de violences à l'encontre de ses deux enfants mineurs commis en 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01193_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03937_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Si le requérant a été condamné à des peines cumulées de 16 mois d’emprisonnement ferme, il établit qu’il a pu bénéficier de plusieurs remises de peine et n’a finalement effectué que quatre mois d’emprisonnement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00889_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du 8 janvier au 30 août 2021, alors qu'il justifie avoir obtenu du juge d'application des peines le bénéfice d'une détention à domicile sous surveillance électronique, en exécution de la peine d'emprisonnement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02920_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02871_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
à sa vie privée et familiale et lui interdit de remplir ses obligations portant sur le paiement d'une pension alimentaire, en l'absence de possibilité de travailler ; il risque ainsi une peine d'emprisonnement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00708_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
territoire français que s'il justifie résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif, cette condition ne s'appliquant pas pendant le temps ou l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02509_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
majorité par déclaration du 31 décembre 2004, a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 19 avril 2017, puis par la Cour d’appel de Paris le 5 juin 2018, à une peine de cinq ans d’emprisonnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02377_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01060_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... a été condamné une première fois le 18 mai 2011, pour des faits de vols en réunion commis les 26 mars, 28 mars et 2 avril 2009, à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis, puis une seconde
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
légalement retenir le motif de la menace pour l'ordre public qu'il représenterait dès lors que les condamnations pénales dont il a fait l'objet sont relativement anciennes et ne comprennent pas d'emprisonnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
pour des faits de vol en réunion commis le 2 mars 2017, qu'il a été condamné le 27 février 2019 par la cour d'appel de Riom à une peine de trois mois d'emprisonnement ferme pour port sans motif légitime
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03232_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme de trois ans par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 12 février 2015, pour des faits de traite d'être humain, proxénétisme aggravé, aide
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04523_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
l'intéressé et, en particulier, de la nature, de la répétition, de la gravité croissante et du caractère récent des faits qu'il a commis et qui lui ont d'ailleurs valu des condamnations à des peines d'emprisonnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
/ Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officiellePage 2 sur 38